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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541079

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

décision du 25 juin 2006 de la présidente du conseil d'administration de l'école française d'Amman en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant au versement, à titre de dédommagement, d'une somme de 1 200 dinars

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b25

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

le pourvoi, que le télex du 30 octobre 1984 s'exprime en ces termes : " Notre garantie n° 30/11/18 - la vôtre 20 886 pour un montant de LD 215 492, 251 stop... " ; qu'ainsi la mention de la somme en dinars

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c434b0

Cassation

4 février 1986

4 février 1986

mais qu'entre-temps, la Cour d'appel de Benghazi, par arrêt du 19 avril 1982, a condamné cette société de droit français à payer à la société libyenne la valeur de la cargaison, évaluée à 1.184.903 dinars

Source officielle
CC

civ1

60794b929ba5988459c43631

Cassation

3 juin 1986

3 juin 1986

X... a introduit devant le tribunal d'Alger une demande en paiement de la somme de 2 024 695,58 dinars algériens, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ancienne agence Saunier Duval

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1222JUD007252001

Admin. suprême

22 décembre 2005

22 décembre 2005

    On 2 April 1997 the applicant brought an action for additional compensation before the Dinar Civil Court of First Instance. 7.

Source officielle
CA

16e chambre

6033d3cb118022859f16dfc8

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

converti les comptes en euros, il conviendrait à tout le moins de prendre en compte les variations entre le dinar algérien et l'euro, donc une dépréciation de l'ordre de 3%', - que la société Total

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110104

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

espèces ; que l'existence et la vente de ce bien, acquis par [O] [K] [H] en octobre 2001 sont établies par une attestation de Me [D], notaire à [Localité 1], et l'acte de vente au prix de 13 500 000 dinars

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101377_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

La facture de pharmacie non contestée qu’il produit permet d’établir un coût annuel de 180 000 dinars pour les canules de trachéotomie, 6 000 dinars pour les colliers, de 30 000 dinars pour les canules

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501114_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

épouse D... a perçu à tout le moins, à compter du 30 octobre 2013, une pension de réversion versée par la caisse nationale des retraites en Algérie, qui s’élevait à un montant annuel de 328 889,64 dinars

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-235439

Admin. suprême

17 janvier 2024

17 janvier 2024

On one occasion, the transfer of the applicant to an external hospital (“ Attiko Hospital” ) was ordered.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

680b18e798bcafcb3a63e0e9

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Actuellement hospitalisée au Ghu [Localité 7] Psychiatrie et Neurosciences Site [4] comparante et assistée de Me Maria Eugenia DAVILA, avocat commis d'office au barreau de Paris, TUTEUR Association ATFPO

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100797

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[W] [J], domicilié [Adresse 4], 2°/ à l'Association tutélaire de la fédération protestante des oeuvres (ATFPO), dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de curateur de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101240

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

que des suspicions sur la moralité et la loyauté de l'entourage d'Epiphane X... ont été signalées à maintes reprises dans le courant de l'année 2008 par les frères et neveux de l'intéressée puis par l'ATIVO

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301061_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Toutefois, il est constant que l'intéressée, qui est veuve et sans charge de famille, perçoit mensuellement une pension de retraite de 70 488 dinars algériens, alors que le salaire minimum garanti en Algérie

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f1f

Cassation

15 novembre 1983

15 novembre 1983

DU 18 AOUT 1969 DU GOUVERNEMENT ALGERIEN, A PORTE LA PERTE RESULTANT DE LA DEVALUATION AU DEBIT DU COMPTE DE LA SOCIETE SCHENK ALGERIE CE QUI A RENDU CE COMPTE DEBITEUR D'UNE SOMME DE 1 029 449,51 DINARS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626672

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

X... avait confié à un tiers résidant à Amman des valeurs, d'un montant total de 100 000 000 dinars jordaniens, et qu'il avait fait retirer graduellement de 1972 à 1977, des éléments de ce dépôt savoir

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0110DEC005969500

Admin. suprême

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria le bien immeuble des requérants à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210721_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

D, un brevet de pension de retraite selon lequel l'intéressé perçoit une pension nette mensuelle de 185 072,63 dinars soit environ 1 277 euros ainsi qu'une attestation de sa banque mentionnant un solde

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302225_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A produisent des attestations de revenu de la caisse nationale des retraites qui indiquent qu'ils perçoivent respectivement des pensions de retraite mensuelles d'un montant net de 69 762 et 199 347 dinars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d65e

Appel

3 février 2011

3 février 2011

que la garde de l'enfant soit confiée à la mère, a organisé un droit de visite et d'hébergement au profit du père, et a fixé une contribution à son entretien et à son éducation d'un montant de 3. 000 dinars

Source officielle

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