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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541079
26 novembre 2007
décision du 25 juin 2006 de la présidente du conseil d'administration de l'école française d'Amman en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant au versement, à titre de dédommagement, d'une somme de 1 200 dinars
comm
6079d3259ba5988459c57b25
21 juin 1988
le pourvoi, que le télex du 30 octobre 1984 s'exprime en ces termes : " Notre garantie n° 30/11/18 - la vôtre 20 886 pour un montant de LD 215 492, 251 stop... " ; qu'ainsi la mention de la somme en dinars
civ1
60794b7e9ba5988459c434b0
4 février 1986
mais qu'entre-temps, la Cour d'appel de Benghazi, par arrêt du 19 avril 1982, a condamné cette société de droit français à payer à la société libyenne la valeur de la cargaison, évaluée à 1.184.903 dinars
60794b929ba5988459c43631
3 juin 1986
X... a introduit devant le tribunal d'Alger une demande en paiement de la somme de 2 024 695,58 dinars algériens, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ancienne agence Saunier Duval
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1222JUD007252001
22 décembre 2005
    On 2 April 1997 the applicant brought an action for additional compensation before the Dinar Civil Court of First Instance. 7.
16e chambre
6033d3cb118022859f16dfc8
23 mars 2017
converti les comptes en euros, il conviendrait à tout le moins de prendre en compte les variations entre le dinar algérien et l'euro, donc une dépréciation de l'ordre de 3%', - que la société Total
ECLI:FR:CCASS:2016:C110104
16 mars 2016
espèces ; que l'existence et la vente de ce bien, acquis par [O] [K] [H] en octobre 2001 sont établies par une attestation de Me [D], notaire à [Localité 1], et l'acte de vente au prix de 13 500 000 dinars
7ème chambre
DTA_2101377_20260324
24 mars 2026
La facture de pharmacie non contestée qu’il produit permet d’établir un coût annuel de 180 000 dinars pour les canules de trachéotomie, 6 000 dinars pour les colliers, de 30 000 dinars pour les canules
1ère Chambre
DTA_2501114_20251222
22 décembre 2025
épouse D... a perçu à tout le moins, à compter du 30 octobre 2013, une pension de réversion versée par la caisse nationale des retraites en Algérie, qui s’élevait à un montant annuel de 328 889,64 dinars
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-235439
17 janvier 2024
On one occasion, the transfer of the applicant to an external hospital (“ Attiko Hospital” ) was ordered.
Pôle 1 - Chambre 12
680b18e798bcafcb3a63e0e9
24 avril 2025
Actuellement hospitalisée au Ghu [Localité 7] Psychiatrie et Neurosciences Site [4] comparante et assistée de Me Maria Eugenia DAVILA, avocat commis d'office au barreau de Paris, TUTEUR Association ATFPO
ECLI:FR:CCASS:2021:C100797
15 décembre 2021
[W] [J], domicilié [Adresse 4], 2°/ à l'Association tutélaire de la fédération protestante des oeuvres (ATFPO), dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de curateur de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C101240
22 octobre 2014
que des suspicions sur la moralité et la loyauté de l'entourage d'Epiphane X... ont été signalées à maintes reprises dans le courant de l'année 2008 par les frères et neveux de l'intéressée puis par l'ATIVO
4 ème Chambre
DTA_2301061_20230704
4 juillet 2023
Toutefois, il est constant que l'intéressée, qui est veuve et sans charge de famille, perçoit mensuellement une pension de retraite de 70 488 dinars algériens, alors que le salaire minimum garanti en Algérie
60794b679ba5988459c42f1f
15 novembre 1983
DU 18 AOUT 1969 DU GOUVERNEMENT ALGERIEN, A PORTE LA PERTE RESULTANT DE LA DEVALUATION AU DEBIT DU COMPTE DE LA SOCIETE SCHENK ALGERIE CE QUI A RENDU CE COMPTE DEBITEUR D'UNE SOMME DE 1 029 449,51 DINARS
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626672
16 mars 1988
X... avait confié à un tiers résidant à Amman des valeurs, d'un montant total de 100 000 000 dinars jordaniens, et qu'il avait fait retirer graduellement de 1972 à 1977, des éléments de ce dépôt savoir
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0110DEC005969500
10 janvier 2006
Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria le bien immeuble des requérants à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995
8ème chambre
DTA_2210721_20230526
26 mai 2023
D, un brevet de pension de retraite selon lequel l'intéressé perçoit une pension nette mensuelle de 185 072,63 dinars soit environ 1 277 euros ainsi qu'une attestation de sa banque mentionnant un solde
9ème Chambre
DTA_2302225_20231218
18 décembre 2023
A produisent des attestations de revenu de la caisse nationale des retraites qui indiquent qu'ils perçoivent respectivement des pensions de retraite mensuelles d'un montant net de 69 762 et 199 347 dinars
Cour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d65e
3 février 2011
que la garde de l'enfant soit confiée à la mère, a organisé un droit de visite et d'hébergement au profit du père, et a fixé une contribution à son entretien et à son éducation d'un montant de 3. 000 dinars
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