ancienne préfecture, dans l'Essonne, pour avoir un rendez-vous en vue de sa voir remettre sa carte de résident, qu'elle n'a reçu aucune réponse, que la condition d'urgence est satisfaite car elle doit

B il y a quatre ans dans le département de l'Essonne, l'intéressé indique avoir demandé le transfert de son dossier d'étranger de la préfecture du Val-de-Marne vers la préfecture de l'Essonne par un courrier

A est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

DÉCIDE : Article 1er : L'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour présentée par Mme B adressée au préfet de l'Essonne par l'article 2 de l'arrêt n° 20VE01792 du 31 mai 2022, est assortie

L'intéressée est, dans ces conditions, fondée à soutenir que le préfet de l'Essonne n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'injonction prononcée par l'arrêt de la cour de lui délivrer

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme B la somme de 3 780 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée le 22 février 2023.

A a déclaré une domiciliation à Corbeil-Essonnes, dans le département de l'Essonne.

B est transmis au tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A B et au préfet de l'Essonne.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a indiqué dans sa requête résider à Corbeil-Essonnes (Essonne), 2 avenue René Pierre, bâtiment D2.

Il résulte de l’instruction que le requérant réside à Savigny-sur-Orge, dans le département de l’Essonne.

A... résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Evry Courcouronnes, dans le département de l’Essonne (91080).

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que la requête est irrecevable car tardive.

C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de l'Essonne. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022.

le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification

Le préfet de l'Essonne n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le préfet de l'Essonne a pris

A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du même jour, par lequel le préfet de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné en exécution d'une interdiction de territoire