, Conseiller, Assistées lors des débats de Madame Marie Emmanuelle LOCK-KOON, Greffier.

Stéphane MEYER, Conseiller faisant fonction de président Mme Isabelle MONTAGNE, Conseillère Madame Emmanuelle BESSONE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Marine BRUNIE, lors des

  Ioannis Ftylakis et Emmanouil Ftylakis, Zaharias Ftylakis, Georgios   Ftylakis et Minas Ftylakis et M mes Eleni Ftylaki, Elefteria Ftylaki, Irini Ftylaki, Amalia Ftylaki et Ekaterini Ftylaki

  ;     Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales   ;     Vu la requête introduite le 4 juin 1996 par Davide Emmanuello

BETOM INGENIERIE SUD -OUEST Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 10] [Localité 18] Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

chambre : N° Section : N° RG : 2012L01743 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18-12-14 à : - Me Pierre GUTTIN, - Me Franck LAFON, avocat au barreau de -Me Emmanuel

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]/FRANCE Représenté par Me Elisa GOURGUE-JOUNET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [H] [U] née le 07 Janvier 1984 à [Localité 4] (ESPAGNE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 janvier 2020 rendu par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Poitiers APPELANTE : Madame [H] [C] [W] née [T] née le 12 Avril 1948 à [Localité 5] (ESPAGNE

Philippe GRILLON de la SCP GRILLON PHILIPPE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEES : Madame [W] [M] [X] née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 14] (ESPAGNE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 SEPTEMBRE 2022 Tribuanl Judiciaire de MONTPELLIER N° RG 19/05404 APPELANTS : Madame [D] [T] née le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 17] (ESPAGNE

2] [Localité 1] Représentée par Me Vincent BOUILLAUD, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE ASSOCIATION MISSION LOCALE HAUTE-GARONNE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle

CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Florian BIJOK, avocat au barreau

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Présidente chargée d'instruire l'affaire Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère Monsieur Olivier DOUVRELEUR, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mademoiselle Emmanuelle

résidant à Le Perreux-Sur-Marne, il est représenté devant la Cour par la SCP Thouin-Palat & Boucard, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et par M es   Julien Fournier et Emmanuel

1952 et résidant à Essey-les-Nancy, il est représenté devant la Cour par la SCP Thouin-Palat & Boucard, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et par M es   Julien Fournier et Emmanuel

Espagne du 19   décembre 1997 ( Recueil des arrêts et décisions 1997–VIII, p. 2956, §§   35-39). Les requérants affirment que leur requête n’est pas tardive.

LA POINTE Poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au