débats, et Madame Ludivine MARTIN, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 23 février 2023, tenue en double rapporteur par Monsieur Joel CHRISTIEN, Président de Chambre et Monsieur David

SEMELAIGNE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE SARL FERRONNERIE DU MIDI, demeurant [Adresse 3] représentée et plaidant par Me Jean-david

rendu le 12 Avril 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 2ème N° RG : 14/08832 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL

social 57 rue d'Amsterdam 75008 PARIS représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Julien TURCZYNSKI, avocat au barreau de PARIS, de la SELARL DTA Monsieur Erick

Eric, - P... Denise, - P... Florence, - LES EPOUX Q..., - R... David, - S... Jean-Paul, - S... Ginette, - T... Colette, épouse U..., - LES EPOUX V..., - XW...

APPELANTES Madame [T] [K] veuve [B] demeurant Maison de retraite [Établissement 1] - [Adresse 1] représentée par Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Eric

Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de

), Ann Power (Ireland), Zdravka Kalaydjieva (Bulgaria), Guido Raimondi (Italy), judges , Mihai Poalelungi (Moldova), David Thór Björgvinsson (Iceland), Kristina Pardalos (San Marino), substitute judges

om N°2013/472 Rôle N° 13/01165 [S] [O] [I] [K] épouse [O] C/ [E] [V] [W] [D] épouse [V] Grosse délivrée le : à : Me Jean-paul DAVIN

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David

[H], [D], [X] [M] né le 22 Octobre 1966 à [Localité 3] (BURUNDI) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Martine RUBIN, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Me Eric

représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assisté de Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 12225 du 07/ 12/

David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le

David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le

Eric XP..., demeurant ..., 58°/ de Mme Patricia XS..., demeurant Gersac, Mouthiers-sur-Boeme, 16440 Roullet Saint-Estèphe, 59°/ de M. Jean-Pierre XT..., demeurant ..., 60°/ de M.

A B, à la préfète de la Mayenne et à Me Eric L'Helias. Délibéré après l'audience du 19 juin 2024, à laquelle siégeaient : M. Luc Martin, président, M.

Björgvinsson (Icelandic), Ján Šikuta (Slovakian), Ineta Ziemele (Latvian), judges , Anatoli Kovler (Russian), Vladimiro Zagrebelsky (Italian), Kristaq Traja (Albanian), substitute judges , and also Erik

David, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société L'AP, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] ,