magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL, présidente, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD, conseiller, Greffier lors des débats : Evelyne

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

C 17-14.330, D 17-14.331, E 17-14.332 et F 17-14.333 formés par : 1°/ Mme Martine X..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Agnès Y..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Nicole Z..., domiciliée [...] , 4°/ Mme Evelyne

PARIS, toque : P107 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Juin 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président Madame Françoise CHANDELON, conseiller Madame Evelyne GIL, conseiller

née le 17 Février 1970 à KHORRAMABAD (IRAN) demeurant... 59000 LILLE représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Evelyne INGWER, avocat au barreau de LILLE (bénéficie

le 21 août 1946, ont pour fondement exclusif une attestation notariée du 20 mars 1991, aux termes de laquelle la succession dont le partage est envisagé comporte pour l'essentiel un bien immobilier décrit

contrat signé entre les sociétés SILVER EVENEMENT et AXECIBLES.

A cet égard l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ne saurait s'induire du seul caractère anodin de l'événement décrit, ni de la seule affirmation de l'existence d'un état pathologique

AFFAIRE N° RG 22/01896 - N° Portalis DB3S-W-B7G-V7VF N° de MINUTE : 26/00407 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DEMANDEUR Syndicat CGT OBS [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Evelyn

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

    Principaux faits   La requérante, Evarista Evelyn Nnyanzi, est une ressortissante ougandaise née en 1965 et résidant à Londres.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

L'accident du travail se définit comme un évènement ou une série d'évènements survenus soudainement, à dates certaines, par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE- ATLANTIQUE [Adresse 4] [Localité 3] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Guillemette ROUSSELLIER, Assesseur : Madame Evelyne