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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201880_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

préciser, le cas échéant, le taux de perte de chance d'éviter chacun des préjudices reconnus imputables à un manquement ; 6°) rendre un avis sur la relation directe et exclusive entre les débours dont feront

Source officielle

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TA

1ère chambre bis

DTA_2200161_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

En outre, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les constructions présentes sur les parcelles cadastrées BM 44, 45, 46 et 47 feront obstacle aux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404766_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

pour justifier l’exercice du droit de préemption sur les parcelles A 77 et A 958, la commune d’Ornolac-Ussat-Les-Bains indique que celles-ci, qui sont classées en zone A de son plan local d’urbanisme, feront

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501369_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

toutes précisions utiles sur cette évolution ; fixer, si possible, la date de consolidation de son état de santé ; 8°) rendre un avis sur la relation directe et exclusive entre les débours dont feront

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300477_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

cette évolution ; fixer, si possible, la date de consolidation de son état de santé en lien avec cette pathologie ; 4°) rendre un avis sur la relation directe et exclusive entre les débours dont feront

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300132_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

utiles sur cette évolution ; fixer, si possible, la date de consolidation de son état de santé en lien avec l'accident ; 4°) rendre un avis sur la relation directe et exclusive entre les débours dont feront

Source officielle
CC

civ3

60794bcb9ba5988459c43eb3

Cassation

10 octobre 1978

10 octobre 1978

DEPASSER LE TIERS DE LA SURFACE ET QUE, SI DEUX PROPRIETAIRES VOISINS SE METTAIENT D'ACCORD POUR CONSTRUIRE DES MAISONS ACCOLEES PAR LA LIGNE SEPARATIVE, LA LONGUEUR TOTALE DE LA FACADE NE DEVAIT PAS EXEDER

Source officielle
TJ

Référés civils

67f6b96aa9d5adc26061e8c5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Maître [G] [A] de la SELARL [A] ASSOCIES - DPA - 709, Expédition Maître [B] [K] de la SELARL ISEE - 228, Expédition et grosse + service suivi des expertises, régie et expert, Expédition

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e061bcdc6046d475a26e6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 1 Expédition délivrée par LRAR au Docteur [F] le : 4 Expéditions délivrées par LS à Maître [B], Maître [T], Maître [D] et à la CPAM de [Localité 1] le :

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

68e55b4b0e2901d10fa38aa4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par [9] le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 16/01417

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177976d34da2cbdcdb079

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

propriété du fonds servant, en rappelant que le principe du tour d’échelle suppose de démontrer le caractère indispensable des travaux et la nécessité de passer par le fonds voisin, et ne doit pas excéder

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2603250_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

de retour sur le territoire français sont illégales dès lors qu’il n’existe pas de risque de fuite, que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public puisque les faits reprochés feront

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f262

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

s'appliquaient à "deux individus alors en fuite, Feenstra et Epskamp", qui seront d'ailleurs mis en cause dans la suite de la procédure pour complicité d'importation de substances stupéfiantes prohibées et feront

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306006_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

individuelle qu'elle délivre, peuvent, par dérogation, être autorisés à circuler pour accéder aux terrains riverains, sous réserve de respecter la vitesse maximale autorisée qu'elle fixe et qui ne peut excéder

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61631522e03efc4516bd2e3b

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

contractuelles, à quelques 564 000 € TTC, que les travaux exécutés présentent d'importantes malfaçons dont la reprise pour les seules prestations de chauffage, peinture, ventilation et abords du magasin excède

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2010:CR90585

Cassation

25 juin 2010

25 juin 2010

Emmanuel Y..., dirigeant de la société éditrice du livret, en raison de passages mettant en cause la police nationale en ces termes ; " Les rapports du ministre de l'intérieur ne feront jamais état des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201933_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu'à preuve du contraire

Source officielle
TCOM

EKIP

69b910dfcdc6046d47f27886

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les créances inférieures à 500 € (hors classes de parties affectées) Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34, ces créances dont le total n'excède pas 5% du passif estimé,

Source officielle
TCOM

EKIP

69b9110dcdc6046d47f27c06

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

passif sont les suivantes : Les créances inférieures à 500 € (hors classes de parties affectées) Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34, ces créances dont le total n'excède

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

62c67ca8ca9bf26379030a0b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

exercice, LE CABINET JOURDAN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2019 par le Tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-19-236 Expéditions

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