AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2201880_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
préciser, le cas échéant, le taux de perte de chance d'éviter chacun des préjudices reconnus imputables à un manquement ; 6°) rendre un avis sur la relation directe et exclusive entre les débours dont feront
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1ère chambre bis
DTA_2200161_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En outre, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les constructions présentes sur les parcelles cadastrées BM 44, 45, 46 et 47 feront obstacle aux
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