C/ [T] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juillet 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 18/01072 Copies exécutoires délivrées à : Me Cathy FARRAN

Assistés de Farah PELLETIER, Secrétaire assermentée, faisant fonction de Greffière, lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026 ; Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du rendu

Maître Eléonore TROUVE, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR Madame [J] [I] née le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Houssam OTHMAN-FARAH

[C] PRODUCTIONS [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Farah M'BARKI substituant Me Françoise DAVIDEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0002 à DÉFENDEUR Maître [R] [O], pris en

Fara, avocat exerçant à Cagliari.

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240078 Ayant pour avocats plaidants Me Thierry Dal Farra

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2024, France Travail Grand Est, représenté par Me Wozniak-Fara, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2024, France Travail Grand Est, représenté par Me Wozniak-Fara, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

2007 ; qu'il découle de ces textes, non pris en compte par le premier juge et sur lesquels la Caisse n'apporte aucun élément de discussion, que les ressources retenues comme condition d'attribution de FAAH

A, représenté par Me Fara Razafindratsima, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 septembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal

observations submitted by the respondent Government and the observations in reply submitted by the applicants, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Mr Ibrahim Yacoub Youssef, Farha

NATIONALE DES SALARIÉS DE LA CONSTRUCTION BOIS AMEUBLEMENT CGT (FNSCBA CGT) Représentée par son Secrétaire Général, Monsieur [B] [K] domicilié en cette qualité au siège social, représentée par Me Cathy FARRAN

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Charles-Edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0112, substitué par Me César FATTAH

A B, représenté par Me Farraj, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2025

B..., représenté par Me Falah, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus, née le 14 avril 2022, du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de titre de séjour

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Iffli, - et les observations de Me Falah, avocat de Mme A....

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Farraj, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

de BORDEAUX INTIMÉE : [B], [W], [P] [H] divorcée [B] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Houssam OTHMAN-FARAH