Elle conclut à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme et alloua à l’association requérante 20   000   francs   suisses &#xa0

D, entré en France le 15 septembre 2021, se prévaut d'une ancienneté de résidence en France de seulement deux années et quatre mois à la date de l'arrêté attaqué.

préalable obligatoire formé contre la décision du 2 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de délivrer à M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Arrêt n° 25/00087 28 Avril 2025 --------------- N° RG 22/02409 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2S3 ------------------ Pole social du TJ de METZ 31 Août 2022 20/1311 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ce sont presque toujours des étrangers qui ne parlent pas français et les gens pour leur donner les clefs sont presque toujours en retard parfois de plusieurs heures.

n° 24/00478 13 Janvier 2025 --------------- N° RG 23/00263 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4WX ------------------ Pole social du TJ de 09 Décembre 2022 22/00381 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° 25 , 9 pages) Numéro d'inscription

AFFAIRE N° RG 23/01849 - N° Portalis DBWW-W-B7H-DKW3 MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

AFFAIRE N° RG 24/01453 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DPPM MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10444 F Pourvoi n° X 17-30.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A..., ressortissant camerounais, a sollicité la délivrance d’un visa de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun).

auprès de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée).

Mme B A épouse C, ressortissante turque, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité de membre de famille d'un citoyen non français de l'Union européenne auprès

français.

A..., ressortissant irakien, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Erbil (Irak).

C..., Mme B... et leur fille mineure, ressortissants bangladais, ont sollicité la délivrance de visas d’entrée et de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh

à l'âge de dix-huit ans, qu'elle a été inscrite en classe de 3ème professionnelle, a développé ses compétences en français, a passé son brevet des collèges et son baccalauréat en France, pour lequel elle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 03 Décembre 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/12228

Mme C A épouse D, ressortissante algérienne née le 15 mai 1951, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie), en