AXA FRANCE IARD, prise en qualité d’assureur de la société [Y], S.A.R.L. [Y], S.A.S.U. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.

, Me Caroline QUENET, le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

B..., représenté par Me Bayonne, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

français.

prennent toute mesure utile de nature à permettre son retour en France, dans les cinq jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de

20/00497 N° Portalis DBVM-V-B7E-KKSI N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante tchadienne, née le 5 mai 1983, soutient être entrée en France le 25 juillet 2018.

Par un arrêté du 11 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

Simonnot pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clips, société anonyme, dont le siège

[X] C/ Société [7] [6] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 8] du 20 Mai 2022 RG : 17/01967 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2011 (n° 269, 3 pages) Numéro d'inscription

, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française (). " L'article L.

En sixième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Simonnot, - les observations personnelles de M.

Elle n’apporte pas de précisions sur les conditions de son séjour en France avant le mois de janvier 2023, et ne justifie pas d’une résidence habituelle en France avant cette date.

A de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination est annulé.

Le motif de l'arrêté tiré de ce que la formation suivie ne nécessitait pas le séjour de l'intéressé en France n'est ainsi entaché d'aucune illégalité au regard de l'article 9 de la convention franco-malienne