aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00494 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par GAUDIN JUNQUA

Y... et à la SCP Y... et Geraldy la somme totale de 10 000 francs ; Condamne Mme veuve A... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du ... à Houilles, dont le siège est

ONDAL FRANCE CSE PROCTER &GAMBLE HOLDING FRANCE venant aux droits de la délégation du personnel du Comité d'Entreprise de la société PROCTER & GAMBLE HOLDING FRANCE CSE PROCTER & GAMBLE FRANCE venant

X... ne disposait ni d'un mandat social, ni d'une délégation de pouvoir ; qu'il résulte ainsi des propres énonciations de l'arrêt attaqué que M.

particulière et personnelle d'autorité dont était investi François X..., directeur des ressources humaines, comprenant notamment " délégation pour assurer la présidence du comité d'hygiène, de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit

de la recherche scientifique à sa demande de communication, en sa qualité de représentant des personnels et secrétaire du comité régional hygiène sécurité et conditions de travail (CRHSCT) de la délégation

Par courrier du 28 juin 2017, la SARL Luxant Security Île-de-France a notifié au salarié la rupture de sa période d'essai contractuellement fixée à deux mois renouvelable pour un mois, avec un délai de

Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 807 F-D Pourvoi n° N 20-16.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° F 14-28.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1999), rendu en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Inter, devenue Air France europe, société anonyme, dont le siège

opérés par Daniel Y... en faveur de Christian X..., 35 000 francs le 21 juillet 1992, 4 500 francs le 21 août 1992, 4 500 francs le 1er septembre 1992, 20 000 francs le 6 novembre 1992, 20 000 francs

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SAS DIATEC FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner la société L'OUÏE PARFAITE à payer à la société DIATEC FRANCE, à titre de

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° A 16-24.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Le X..., salariée de la société Sécuritas France, investie de