société Citibank Europe Plc soutient que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la société Citibank International Limited qui a cessé d'exister depuis le 1er janvier 2016, date de sa fusion

trimestrielle des intérêts échus avant la clôture du compte, alors, selon le pourvoi, que la capitalisation des intérêts d'un compte courant se produit de plein droit à chaque arrêté périodique par fusion

X... engagé, le 1er février 1961, par le Crédit immobilier du Nord-Finistère a été affecté, en 1978, en qualité de cadre au service informatique; qu'à la suite de la fusion de cet établissement avec

cette inscription ayant été contestée au motif que la Caisse d'épargne du Sud Tarbais n'avait plus d'existence juridique depuis le 4 mai 1991, date à laquelle elle avait été en son tour absorbée par fusion

[N]-Ma, ès qualités, font le même grief à l'arrêt, alors « que la fusion-absorption d'une société par une autre emporte transmission universelle des biens de la société absorbée à la société absorbante

X... et la société Fusion plus (la société) et condamné Mme Y..., en sa qualité de caution solidaire de la société, à payer à M.

Au départ de Monsieur [G], la RTM a décidé de la fusion entre l'entité « grands projets et opérations bâtiment » et l'entité « projet bureau d'études », créant une nouvelle entité dénommée «opération infrastructures

absorptions et rachat des actions de Michel X..., le dossier de la procédure contient, parmi les pièces communiquées par le greffe du tribunal de commerce de Laval, copie des actes fondant les fusions

L... a été engagé, à compter du 30 novembre 2000, en qualité de journaliste spécialisé par la société nationale de télévision France 3 devenue, suite à une fusion-absorption intervenue en mars 2009, la

Y..., conseiller prud'homme depuis décembre 2008, a été engagé à compter du 19 avril 2010 en qualité de directeur général adjoint par la société Prisme ; qu'à la suite d'une fusion-absorption, son contrat

Les valorisations retenues dans le cadre de cette fusion sont alors à l'origine, selon M [H], d'une moins value de 68 % par rapport à son investissement initial.

X... a été engagé le 1er juin 1964 par la société ARM (Aménagement rationnel de magasin), en qualité d'inspecteur commercial ; que la société ARM a fusionné en 1984 avec la société Hermès métal qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 29 octobre 1991, dans le cadre d'un traité de fusion

X..., qui occupait les fonctions de directeur des ressources humaines et qui a été chargé de la mise en place d'un plan social consécutif à la fusion entre les sociétés Laboratoires Wellcome et Laboratoires

Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Toulouse, 13 avril 2000), que le comité d'entreprise de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance, entité juridique issue d'une fusion

qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, une assignation mentionnant comme requérant la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Loiret, qui avait fait l'objet en 1995 d'une fusion

La société Orano DS (Démantèlement et services) a été créée suite à cette fusion-absorption. 3.

et B...         , désormais fusionnées, commercialisaient un modèle de vêtement sur lequel était apposée une dentelle reproduisant les caractéristiques du dessin de dentelle référencé 385 386 01, dont