un colis postal en provenance de Saint-Martin à destination d'un hôtel de la Garde à Toulon, contenant 1 200 grammes de cocaïne ; que l'enquête permettait d'interpeller le destinataire de ce colis, Gérard

que l'arrêt a débouté Auguste X... de son exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs que si, aux termes des statuts de la SCI l'Yvie, Irène Y... et Auguste X... étaient tous deux gérants

" ne saurait l'exonérer de sa responsabilité de gérant de droit, au demeurant seul interlocuteur de l'administration fiscale dans le cadre de la vérification ; que la démarche de régularisation alléguée

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2001, qui, pour vol à l'aide d'une effraction, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement ; Vu le

Jean-Gérard, partie civile, contre l'arrêt n° 472 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 août 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable

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de lui infliger une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis" (cf. arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; "et aux motifs adoptés que "lors de leur garde à vue et durant l'audience de jugement, Christ et Gérard

Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts, "Les traitements ... et toutes autres rémunérations allouées aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée sont soumis

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. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - Cas où la gérance de fait n'est pas reconnue.

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C.G.I.].

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C.G.I.].

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C.G.I.].

l'usage délictueux des biens ou du crédit a été commis ; "qu'en l'espèce, l'usage des biens de la SARL SCIH compris dans la poursuite ayant consisté pour le gérant de droit, du temps de sa gérance,

Gérard demeurant ... sur Marne (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Semur en Auxois, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience

de station service du 30 juillet 1985 devait être requalifié en contrat de gérant salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au gérant libre de station service sollicitant la requalification

Gérard X..., demeurant rue de la Haise à Parigné-L'Evêque (Sarthe), 2 ) de Mme Josette X..., demeurant rue de la Haise à Parigné-L'Evêque (Sarthe), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon

(la société) a donné un fonds de commerce en location gérance à la société Lucullus Service (Lucullus Service) ; que le contrat, qui expirait le 31 décembre 1984, a été prorogé et que, le 2 octobre 1985