.- F... ... 75008 PARIS représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Marie-José GONZALEZ RIOS, avocat au barreau de PARIS SCP PETIT RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mai et 24 juin 2025, l'ANDPC, représentée par Me Gonzalez, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge solidaire des requérants

B, représenté par Me Gonzalez, demande à la Cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n°2212313/8 du 5 octobre 2022 du Tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2021 et le 29 juillet 2022, Mme D A et Mme E B, représentées par Me Gonzalez, demandent au tribunal : 1°) d'annuler

représentés par Me Laurent MAGUET de la SCP MAGUET - RICOTTI & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ

représentés par Me Laurent MAGUET de la SCP MAGUET - RICOTTI & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ

Italie , n os 48357/07 et   3   autres, 24 juin 2014, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], n os 24846/94 et 9 autres, CEDH 1999-VII, Scordino c.

Gilles X... ... 93230 ROMAINVILLE Représenté par : Me Marie-José GONZALEZ (avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 9) INTIME Vu l'appel relevé par la SARL AMBULANCES ARC EN CIEL du jugement

[T] [I] né le 26 juillet 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Gaston Gonzalez, avocat de permanence au barreau de Paris - Mme

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ