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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372257cd580146773fc286

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

avoir fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire le 17 novembre 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute grave

Source officielle

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CC

soc

61372257cd580146773fc2bc

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

de Mme Y... de 34 à 32 heures par semaine ; que, devant le refus de la salariée, la société l'a affectée à un poste de démonstratrice dans son magasin de Pau ; que Mme Y... a été licenciée pour faute grave

Source officielle
CC

soc

6137240acd580146774117c3

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

X..., engagé le 16 août 1968 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine a été licencié pour faute grave le 27 septembre 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00326

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Le Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège fait grief à l'ordonnance de reconnaître l'existence d'un risque grave, de dire que le recours à l'expertise était fondé et de le débouter de

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403abf

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 février 1995) d'avoir dit que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave, ni même d'une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02037

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Comme éléments laissant supposer qu'il a été licencié en raison de l'exercice normal du droit de grève, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02038

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Comme éléments laissant supposer qu'il a été licencié en raison de l'exercice normal du droit de grève, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02039

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Comme éléments laissant supposer qu'il a été licencié en raison de l'exercice normal du droit de grève, M. Z...

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02042

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Comme éléments laissant supposer qu'il a été licencié en raison de l'exercice normal du droit de grève, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02044

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Comme éléments laissant supposer qu'il a été licencié en raison de l'exercice normal du droit de grève, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02045

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Comme éléments laissant supposer qu'elle a été licenciée en raison de l'exercice normal du droit de grève, Mme Y... invoque : - sa participation, avec plusieurs autres de ses collègues aux grèves déclenchées

Source officielle
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soc

613723c3cd5801467740dda1

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

justifié, alors, selon le moyen, que la faute grave privative d'indemnités de licenciement et de préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100045

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Aux termes de ce texte, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. 3.

Source officielle
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soc

61372189cd580146773f495b

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

alors, d'une part, que le fait pour un membre du personnel chargé de l'encadrement de dénigrer la société devant ses subordonnés, fût-ce au cours d'une réunion privée et amicale, constitue une faute grave

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soc

6137218ccd580146773f4b32

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

dans la lettre de licenciement et dans le jugement de première instance, la faute grave n'impliquant pas l'intention de nuire ni la recherche d'un intérêt personnel, qu'en conséquence, la cour d'appel

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soc

61372194cd580146773f4f3b

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

été interpelé par une surveillante qui a constaté qu'il quittait le magasin avec un sachet contenant des débris de viande ; qu'il a aussitôt été mis à pied et licencié le 1er juillet 1986 pour faute grave

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soc

613721c1cd580146773f6e53

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que les faits reprochés étaient constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais non d'une faute grave et en conséquence

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soc

613721d0cd580146773f7a89

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

X..., employé en qualité de chef de rayon, a été licencié par la société Métro le 2 juillet 1986 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'il avait commis

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soc

613723d5cd5801467740ec24

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X... a été convoqué le 9 septembre 1994 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, puis licencié le 14 septembre suivant pour faute grave, en raison de soustractions de marchandises

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soc

61372245cd580146773fb9bf

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 février 1989), d'avoir jugé que son licenciement pour faute grave était justifié et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le

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