AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372257cd580146773fc286
15 novembre 1994
15 novembre 1994
avoir fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire le 17 novembre 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute grave
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soc
61372257cd580146773fc2bc
8 novembre 1994
8 novembre 1994
de Mme Y... de 34 à 32 heures par semaine ; que, devant le refus de la salariée, la société l'a affectée à un poste de démonstratrice dans son magasin de Pau ; que Mme Y... a été licenciée pour faute grave
Source officielle