Marcel B..., ayant demeuré ..., et aux droits duquel viennent ses héritiers : - Mme Marie-Louise I..., épouse B..., - Mme Hélène B..., épouse F..., - Mme Madeleine B..., épouse A..., - Mme

/ Avocats le : JUGEMENT DU 13 Avril 2026 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : Monsieur [D] [Y] [I] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Hélène

Bernard V..., à M. Patrick Q..., à M. Gilbert XA..., à M. Clovis XH..., à M. Henri XQ..., à M. Jean-François C..., à Mme Sarah X..., à Mme Jeanine U..., à Mme Huguette Z..., à XC...

la charge de la société civile immobilière Lade la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 6 octobre 2004, l'acte par lequel la SCP Bernard

par : 1°/ Madame Thérèse X... veuve Y..., demeurant à Saint Mesmin (Vendée), Pouzauges, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice naturelle et légale de ses enfants mineurs Hélène

Picca, avocat général ; Mlle Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de Mme Y..., les conclusions

Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de M.

Bernard, Viennois, Grégoire, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Dupré de Pomarède, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de la société

en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Jacqueline J..., épouse E..., demeurant ... (17ème), 2°/ de Mme Hélène

pénale; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats ni d'aucun donné acte qu'il appartenait à l'accusé de demander s'il l'estimait utile à sa défense, que le témoin Marie-Hélène

Bernard Martin de S..., demeurant Centre Alphasis, bât. B2, 35760 Saint-Grégoire, 2 / de la société Abeille assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M.

Bernard C..., pris en sa qualité de liquidateur de la société ICS assurances (anciennement dénommée prinks assurances), dont les fonctions ont pris fin le 30 septembre 1999, domicilié ..., 4 / de M.

Jean-François X..., domiciliés tous deux hôtel Sofitel à Paris (15e), ..., 4°/ de Mme Fernande Y..., demeurant à Paris (12e), ..., 5°/ de Mme Héléna A..., 6°/ de M. Bernard D..., 7°/ de M.

Bernard de Y..., mandataire général du LLYOD'S de LONDRES - ... (8ème), pris en même temps que M. John Basil B...

Fabrice Y..., Mme Hélène Y... A... agissant tant en son nom personne que comme représentante légale de ses deux enfants mineurs Yaël et Yona Y...- A..., M.

La sci Berard a formé un recours contre cette ordonnance de taxe.

SALON DE PROVENCE représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Hélène

, Damien BRUN, Bernard AURIOL et Jean-Michel DU PLAA.

que, par acte notarié du 29 décembre 1995, après avoir constitué six lots avec l'ensemble de leurs biens, les époux X... ont déclaré consentir une donation, à titre de partage anticipé, à leur fils Bernard