Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11430), que la société François Y... et Cie (l'importateur

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11415), que la société Caraïbes center (l'importateur) a importé

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 98/11432) que la société Le Rond Point du Meuble (l'importateur

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11428), que la société Galeries Nolivos (l'importateur) a

C..., - La société AJ Moda, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 7 septembre 2016, qui, pour importation, détention et vente de marchandises présentées sous une marque

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3900) que la société Antilles fournitures plomberie a importé

et d'exportation illicites, de tentative d'importation et d'exportation illicites, en bande organisée, et de transport, détention, offre et cession illicites de stupéfiants ; Vu le mémoire produit

maison d'arrêt de Nice ; qu'Alain X..., connu des services de police, a été interpellé à plusieurs reprises ; " alors que viole les principes du droit à la présomption d'innocence et du droit pour toute

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le vétérinaire, chargé d'effectuer une visite préalable d'achat d'un animal, doit informer l'acquéreur de tous

8443.31.99, en tout état de cause, à dire et juger que, quelle que soit leur position tarifaire, les produits importés ne devaient pas être soumis à droit de douane conformément à l'accord général sur

l'autorité de la chose jugée ; que l'autorité de la chose jugée au pénal est donc opposable à tous ceux qui participent au procès civil, telle la victime qui ne s'était pas constituée partie civile, ou

aux paiements de ces droits ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'action en répétition de l'indu de la société SAPEB est relative à des taxes d'octroi de mer perçues sur les importations

Les clients sont prêts à avaler n'importe quoi.

, mais encore que "I'exigence énoncée par l'article 5, paragraphe 2, alinéa 1er, du règlement n° 1697/79 selon laquelle le redevable doit avoir observé, en ce qui concerne sa déclaration en douane, toutes

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 1 de l'article 9 du règlement CEE n° 3089/78 du 19 décembre 1978 du Conseil, toute mise en libre pratique d'huile d'olive relevant

par lesquelles elle faisait valoir qu'elle détenait des quantités de ce produit "régulièrement commandé, acheté et payé aux agents commerciaux de la société Cyanamid suivant factures en possession de toutes

aux policiers, qui l'entendaient à la requête du procureur de la République, qu'elle ne demandait pas d'expertise contradictoire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a cru, à tort

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Qu'en effet, l'exigence de publicité édictée par ce texte ne concerne que les procédures portant sur le "bien fondé de toute