AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre section B
635cc33d0d69e87f74e6bfd9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Localité 8] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Jean charles LOISEAU de la SELARL GAYA, avocat postulant au barreau D'ANGERS, substitué à l'audience par Me Hortense DE BOUGLON et par Me Isabelle
Source officiellePage 25 sur 26
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0db1c25a97f0381f4ee5
30 octobre 2014
30 octobre 2014
APPELANTES SA ZIEGLER FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciilés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Eric LAFORCE
Source officielle