Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Interking, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Robert Batifioul, de la SCP Guiguet

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions

le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de Me Jacoupy

décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes, - les observations de Me Jacoupy

livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de Me Jacoupy

dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les observations de Me Jacoupy

du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy

Pascal A..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Proxima, de Me Jacoupy, avocat de la société Cabinet Patriarche, actuellement en liquidation judiciaire, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier

Pierre, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Fournil du Cannet, de Me Jacoupy, avocat de la Fédération des artisans boulangers et pâtissiers du Gers, les conclusions

Métivet, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Boubli, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Marie-Claire album, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes X... et Y..., les conclusions de M.

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux Le Draper, de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M.

X... et Y... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société C2T à payer à Me Jacoupy la somme de 2 000 euros

autrement composé ; Condamne la Mutuelle nationale aviation marine aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Mutuelle nationale aviation marine à payer à Me Jacoupy

Hubert, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société "AERO-TOURISME COTE D'AZUR" et de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.