en date du 24 septembre 1997, les époux Z... aux droits desquels viennent depuis février 2002 Jean-Louis Z... et Véronique Z... épouse B... ont donné à bail à Gérard X... une maison située ...

; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2010) que le propriétaire de l'immeuble sis ... à Alfortville a conclu en 1954 avec l'Electricité de France une convention par laquelle il donnait à bail

fixées pour la cession de bail constituait un motif grave et légitime justifiant le refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, AUX MOTIFS QUE ; « Considérant que c'est par des motifs

locaux commerciaux indépendants ; que ce bail a été renouvelé entre Jean X..., venant aux droits de son père suite à donation-partage, puis tacitement ou expressément renouvelé jusqu'au 30 septembre 1993

Suivant acte sous seing privé du 13 septembre 2005 avec effet au 1er octobre 2004, Mme Maryse Z... a donné à bail à Mme Jeanne X...un appartement à usage d'habitation sis ... à Ajaccio (Corse-du-Sud).

Jean-Jacques des locaux sis à ..., conformément au régime dérogatoire du bail précaire tel que prévu à l'article 3-2 du décret du 30 / 9 / 1953. M. Y...

Jean X..., après avoir été la propriété jusqu'en 1972 de Georges X..., décédé en 1976, a signifié par acte d'huissier de justice du 27 septembre 2005 une demande de renouvellement du bail ; que l'acte,

Jean Paul X...n'ait informé sa locataire de son intention de ne lui consentir le bail que sur une partie des terres occupées initialement, la cour d'appel, sans dénaturer l'attestation de M.

Jean Luc X...

B... et Mme C... à l'audience du 3 juillet 2018 ; Attendu que suivant acte notarié en date du 3 novembre 1996, Jean X... a donné à bail à M.

Raoul Z... et les époux Jean-François X... en annulation du bail à usage commercial consenti le 18 février 1978 sur certains locaux de cet immeuble aux dits époux Jean-Paul E... par M.

Maurice X... n'avait pu mettre fin au droit au bail que M.

Jean-Marc A... bénéficiait d'un bail rural consenti le 31 décembre 1995 sur les parcelles section ZC n° 27 lieudit " Les Blanches Terres de la Grande Doncourt " et section ZD n° 6 lieudit " Derrière la

d'une cession de bail, il n'existe effectivement aucun écrit passé entre les époux Y... ¬ A... et leur fils, Jean-François Y..., concrétisant une cession des baux consentis en 1991 et 1992 par Marie-Alice

N'A ELEVE AUCUNE CONTESTATION DANS LE DELAI LEGAL, QU'EN REVANCHE LES EPOUX JEAN Y... A...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé Monsieur Jean-Marie Z... à céder le bail conclu le 18 juillet 1977 avec la société civile de Berlière à son épouse née Y...

Jean-Charles Z..., M. Y... et M. Jean Z... ; Attendu qu'à la suite de la résolution du contrat comportant cession de son cabinet dentaire que M. X... avait consentie par acte du 4 juin 1985 à M.

Elles contestent la validité d'un bail écrit en date du 28 novembre signé par leur mère, Mme Pauline I...veuve X..., au profit de M. Joseph E... et son épouse, Marie-Jeanne Z...

Jean-Claude COULON & ASSOCIES, avoat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.C.I.

JEAN COME a donné à bail à Madame [Z] [W] des locaux à usage commercial situés à [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée de 23 moismoyennant un loyer mensuel de 380,00 €, hors charges et hors taxes,