de l'association ' SUGER FORMATION' de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Stéphanie FOULON BELLONY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673 Plaidant : Me Jean-Pierre

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il conteste que l'indice des activités tertiaires ne soit pas applicable à l'activité prévue au bail soit 'l'hébergement hôtelier' alors qu'il est communément admis pour les activités libérales et tertiaires

G... et de la Caisse nationale de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Moulin Arnould, de la SCP Jean-Philippe Caston

SIRET : 532 026 986 SAS REGUS PARIS prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] N° SIRET : 390 144 475 Représentées par Me Jean-charles

Elisabeth PORTOS (avocat au barreau de PARIS, toque : B0752) COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE-COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT 1 Place Gal Pierre

Par ailleurs, le versement de 25.000 € correspond effectivement à un protocole d'accord (pièce 8) signé entre la société PACIFICA et Monsieur [Y] [W] dans le cadre du sinistre suscité.

Pierre, - LA SOCIETE BNP-PARIBAS, civilement responsable et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation,

Caby a d'ailleurs confirmé « qu'en l'espèce, l'information de l'employeur a été effectuée pendant la procédure de licenciement, alors que celle-ci était presque terminée (pièce 42 p. 13) » ; qu'en retenant

Le tribunal relève qu'il résulte des pièces figurant au dossier que le 28 juillet 2022 (pièce 6/1 demandeur) NCM a adressé à [U] [A] de la compagnie d'assurance un mail intitulé « déclaration de sinistre

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/11/2019 Me Jean Michel DAUDE Me François TARDIF ARRÊT du : 07 NOVEMBRE 2019 No : 357 - 19 No

Madame [I] [N] née le [Date naissance 3] 1927 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représentée par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de la SCP TERTIAN

Jean-Paul, - Z... Guy, - A...

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Eric, - Y...Jean

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 janvier 2022 **** Depuis le 16 mai 2002, les époux [S]-[E] sont nus-propriétaires d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation sis à Calais (62100), 2 rue Jean-Pierre

installé, dans la trémie du hall, une échelle en aluminium, se trouvant sur place, ne lui appartenant pas, dans la trémie de l'escalier, dans le hall ; qu'il avait calé la base de l'échelle avec ses pieds

suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 4 août 2022, 18 janvier 2024 et 8 janvier et 18 février 2025, la SAS Pixity et la SAS Cocktail Développement, représentées par Me Tertrais