A titre principal, Déclarer nul le contrat souscrit le 7 juillet 2009 devant Me [L] [S], pour non respect des dispositions légales, En conséquence, Dire et juger que Mme [N] [W] veuve [A] et Mr [I] [A

articles 1176 et 1181 du code civil ; - dire et juger que la condition suspensive d'urbanisme visée à la promesse du 5 juin 2008 n'est pas réalisée ; - dire et juger qu'à partir du moment où un sursis

moyen : 1 / qu'en se fondant sur l'article 6 du contrat, de crédit-bail, non invoqué par les parties, pour faire droit à la demande de Mme X... en résolution du contrat de vente, la cour d'appel a modifié

de la convention des parties - dire et juger qu'il n'existe pas en l'espèce d'éléments permettant de retenir l'existence d'un accord non équivoque et régulier des parties pour modifier le loyer initial

[S] est 'Carrefour [Localité 1]' à l'exception de toute autre mention" et juger, en conséquence, que l'absence de rémunération versée à M.

et donc la répartition des charges alors que cette dernière, adoptée par le règlement de copropriété en 1955, est intangible et ne peut être modifiée qu'à l'unanimité.

dire et juger que la modification du taux d'activité est une modification du contrat de travail et du statut personnel des IEG, de dire et juger qu'il ne peut y avoir de modification unilatérale et rétroactive

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que X a présenté requête au tribunal de grande instance afin de faire juger qu'il était de sexe féminin, qu'il y avait lieu

Avril 2017 par le Tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-15-0725 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 22/01/19 à : Me Julie

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à juger que le projet portant sur les modalités organisationnelles de l'activité en vue de la reprise de la production pendant

Par son moyen, la fédération FO fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes tendant à juger que les augmentations du temps de travail par certains accords collectifs conclus au sein

[P] [S] (au lieu et place de la parcelle C [Cadastre 4]) - de juger que la parcelle C [Cadastre 4] est attribuée à M.

, laquelle n'avait jamais contesté ce mode de fonctionnement ; qu'une exécution loyale de la convention par l'association Santé formation supposait en conséquence, en cas de volonté de celle-ci de modifier

sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de secteur, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 4 septembre 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger

Y...de ses demandes de modification des mesure provisoires ; - dire et juger recevable Mme X... dans sa demande de modification de la part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants ; - voir

l’article 18-2 des statuts aux fins de modifier la majorité requise pour autoriser les actes importants, ils n’ont pu engager les travaux de rénovation, sur lesquels pourtant tous s’accordent, de deux

la commune à lui verser la somme de 18 293 882 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de ce que cette dernière n'aurait pas satisfait à ses obligations contractuelles en s'abstenant de modifier

Par conséquent, dès lors que vos explications ne m'ont pas permis de modifier mon appréciation, j'ai décidé de vous licencier pour faute grave.