Par la requête susvisée, la commune de Gentilly soutient que la propriété située sur la parcelle cadastrée section M n°77, au 13 rue Julien Bonnot à Gentilly (94250), présente un danger pour la sécurité

Marie-Christine, épouse LHERMITTE, - LA SOCIETETE ALGO TONIC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 20 juin 1996, qui, pour vente de denrée alimentaire

Par requête reçue au greffe le 6 juin 2025, Mme [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, contestant le refus d’attribution de l’AAH.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 320 ancien du même Code, R 26 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet

l'épreuve pendant 3 ans avec obligation d'indemniser la partie civile et a condamné Mme X... à des réparations civiles ; " aux motifs que la preuve est faite que du jour où il a eu conscience des dangers

imposait l'article 27 du Code de la route ; que la cour d'appel ne pouvait donc retenir Mora dans les liens de la prévention sans constater qu'il aurait omis de s'assurer qu'il pouvait effectuer sans danger

D... avait fait l'objet en 2011 puis en juillet 2014, que l'employeur avait lui-même considéré que le prétendu manque de rigueur de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

résulte de la procédure que la motocyclette que pilotait Rodolphe Z... avait été vendue neuve à Laurent B... par la société D... le 26 mai 1995 ; qu'elle avait subi la révision des 1 000 kilomètres le 12 juillet

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 AVRIL 2024 La société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 5 juillet

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32, 50 et 53 de la loi du 29 juillet

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 5 avril 2019), Mme V... a été engagée en qualité de comptable à compter du 26 juin 1981 par la société Cogep (la société). 2.

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles anciens 1er, 2, 3, 8 de la loi n° 75-633 du 15 juillet

[M] [J] né le 22 Janvier 1998 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité Guinéenne ayant pour avocat Me Sonia DAHI, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 21 Octobre 2024 à 17h30 par

Par courrier recommandé adressé le 10 juin 2021, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers aux mêmes fins.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 29 juin 2005, qui les a condamnés le premier à un an d'emprisonnement pour soustraction d'enfant par ascendant et

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 17 juin