Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 juillet 2023, la SCI Georges Robert, Mme [D] [K] et M.

[L] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUILLET 2024

exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Cédric LIGER de l'AARPI ITER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1065 Assistée de Me Bruno HALLOUET

POINT I prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 342 015 286 représentée par Me Julien

N° Portalis DBVL-V-B7C-OXTX NM / JV Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2023 et 18 juillet 2024, la société Maison Hy, représentée par Me Borderieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Il résulte de l'instruction que la société ABP Infini a déposé, le 5 juillet et le 26 juillet 2021, deux demandes d'autorisation d'occupation du domaine public en vue de l'installation d'une terrasse estivale

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars 2024 et 5 juillet 2024, M.

A B, ressortissant algérien né le 7 août 1987 à Hadjout (Algérie), a sollicité le 22 juillet 2022 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'accord

politique commune des pêches et dans le respect des engagements internationaux : / 1° De permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques

copie exécutoire délivrées aux avoués le 20 Mai 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 20 MAI 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 07 / 01303 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 03 JUILLET

Par une ordonnance du 24 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2023 à 12h00.

La décision de refus de le reconnaitre réfugié a été confirmée le 18 juillet 2024 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 15 novembre 2024, dont M.

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la SCP J-P Caston, son avocat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

séjour l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

[Localité 5] représenté et assisté de Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me ABDOU Madame [K] [B] née le 13 juillet

même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 08 Novembre 2012 RG : F 10/00715 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 25 Avril 2024 APPELANT : [J] [W] né le 15 Juillet

de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Par une ordonnance du 13 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.