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La BANCO SANTANDER TOTTA relève que si Mme [T] se fonde sur les arrêts KOLASSA et LOBER de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) des 28 janvier 2015 et 12 septembre 2018, elle estime que ces

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0315DEC003645797

Admin. suprême

15 mars 2001

which the competence to examine the application was transferred to the Court, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant is a Finnish national, born in 1941 and living in Kokkola

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0202DEC003178221

Admin. suprême

2 février 2023

Kodela, a lawyer practising in Budapest.

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Pole Social (JU)

DTA_2511805_20260331

Administratif

31 mars 2026

E..., représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal : 1°) d’admettre M. B...

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11ème chambre

DTA_2208696_20230404

Administratif

4 avril 2023

A B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2212660_20220921

Administratif

21 septembre 2022

B A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2209592_20220705

Administratif

5 juillet 2022

E, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2328074_20240314

Administratif

14 mars 2024

B A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

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8e Section - MESD

DTA_2426294_20241106

Administratif

6 novembre 2024

A B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2226564_20230324

Administratif

24 mars 2023

B C A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2218882_20230516

Administratif

16 mai 2023

A D C, représenté par Me Partouche-Kohana demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021031782

Admin. suprême

26 août 2009

Koulla, ressortissant français ; que, le 19 janvier 2009, le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé à Mme A épouse B la délivrance du visa de long séjour qu'elle sollicitait en qualité de conjointe

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3ème Chambre (J.U.)

DTA_2315363_20250306

Administratif

6 mars 2025

Le 5 mai 2023, à la suite d'un rapport hiérarchique transmis par Mme A, directrice du multi-accueil " les petits koalas " dans lequel exerçait Mme D, la commune a décidé d'engager une procédure disciplinaire

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