Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021750682
26 novembre 2009
26 novembre 2009
décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de l'ambassadeur de France au Sri Lanka
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1103DEC005554007
3 novembre 2009
3 novembre 2009
Le 23 septembre 2005, il prit à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière, et fixa le Sri Lanka comme pays de renvoi.
Source officielleChambre 2/section 1
6631311f19f939ca6242b602
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans l'affaire entre : Madame [U] [L] née le [Date naissance 10] 1981 à [Localité 18] (SRI LANKA) [Adresse 8] [Adresse 15] [Localité 13] demanderesse : Ayant pour avocat Me Rebecca CHARLES GARNIEL
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512271_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France sur son recours formé contre la décision du 14 mai 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506159_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de refus de visa d'entrée en France a explicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 5 décembre 2024 de l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2604371_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il doit être regardé comme soutenant que : - l’arrêté attaqué aurait pour effet de le renvoyer au Sri Lanka, pays dans lequel il est exposé à un risque de traitements dégradants ou inhumains ; - il
Source officielle10ème chambre
DTA_2302444_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France à Sri-Lanka
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00713_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Sri Lanka
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2313954_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme F est née au Sri Lanka en 1987 et y a résidé jusqu'à son entrée en France en 2022, soit jusqu'à l'âge de trente-cinq ans.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0322DEC004292308
22 mars 2011
22 mars 2011
Rule 39 was lifted on 16 February 2011 on the basis that there is no longer any imminent risk of the applicant being removed to Sri Lanka.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2527090_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B..., ressortissant sri-lankais, né le 2 février 2001 à Point Pedro (Sri Lanka), est arrivé en France le 4 février 2024 selon ses déclarations, pour y demander l’asile.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007948987
27 octobre 1997
27 octobre 1997
. ; Considérant que le moyen tiré de ce qu'en raison des risques qu'encourrait l'intéressée si elle retournait au Sri-Lanka l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière méconnaîtrait l'article 3 de
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175939
23 juin 2004
23 juin 2004
Mathavaraja A et fixant le Sri-Lanka comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-120330
10 mai 2013
10 mai 2013
After that, the Cantonal Office for Migration revoked the applicant’s residence permit and ordered his expulsion to Sri Lanka.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203804_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Me Marie-Claude Poisat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le Sri-Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415870_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre les décisions du 18 juin 2024 de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008136422
3 décembre 2003
3 décembre 2003
Satkunarajah A à destination du Sri-Lanka ; 2°) de rejeter la demande présentée M.
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008209932
24 octobre 2003
24 octobre 2003
jugement du 17 octobre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision distincte, contenue dans son arrêté du 25 juin 2001, fixant le Sri Lanka
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2329643_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Ils soutiennent que les pensions alimentaires versées à leurs parents, résidant au Sri Lanka, en vue notamment de couvrir leurs frais médicaux, sont déductibles de leur revenu global compte tenu de leur
Source officielle8ème chambre
DTA_2319298_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officiellePage 25 sur 122