Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

A... selon lequel il a reçu, avant que les opérations d'autopsie ne révèlent les blessures ayant réellement causé la mort de Bernadette Z... et alors que seul un incendie était déploré, les confidences

le montrer, leur a remis spontanément ; qu'il n'apparaît donc pas que la palpation de sécurité légitimée par l'inquiétude de Oulahlou et la protubérance de sa poche gauche ait dégénéré en fouille à corps

pendant les six premiers mois de sa nouvelle activité, soit pendant la période précitée du 17 novembre 1984 au 16 mai 1985, et alors, d'autre part, qu'en décidant, pour calculer le montant des cotisations

diverses, dans le cadre de sa collection pour l'été 1986; qu'elle a assigné la société Exclusifs international en contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir importé et commercialisé une chemise dite Cover

clairement désignées, permettent de garantir un juste équilibre entre le droit de ce dernier à un recours effectif devant la chambre de l'instruction contre la décision de saisie d'un immeuble sur lequel

tables tiennent leur com tabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette com tabilité sans se rendre sur lace ». 3.

tirer une décharge de fusil à pompe qui l'avait atteint au niveau du dos ; Bernard X... avait ensuite achevé sa victime d'une décharge en pleine tête ; alors que tous deux venaient de dissimuler le corps

C.EXE : Maître [R] [A] Maître [Y] [J] C.C 1 Copie Serv. Expertises 1 Copie Régie Copie Dossier Les parties ne sont pas parvenues à résoudre le litige.

le 22/05/2026 à Me GAMBY Anaïs Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à CABINET EPSILON EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Selon requête présentée par la société COM UNIC (COM UNIC ou le demandeur) en

X..., chef d'exploitation agricole, a fait signifier à son assuré une contrainte pour avoir paiement de ses cotisations pour l'année 1992 ; Attendu que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 19/11155 N° Portalis 352J-W-B7D-CQX2Q N° MINUTE : Assignation du : 23 Septembre 2019

Copie en sera notifiée à la maire de Paris. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. Le magistrat désigné, S.

ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie

Lemieux, greffier d'audience : - le rapport de Mme C..., - les observations de Me Marmin, pour Mme B..., qui reprend et développe les termes de ses écritures, - et les observations de Me Faugeras, avocat

Lemieux, greffier d'audience, M. B a lu son rapport. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

La ville de Paris, qui n'a pas produit la copie de l'accusé de réception de ce pli, n'établit pas l'avoir également adressé à son domicile mais fait valoir que l'adresse d'expédition correspond à la domiciliation

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en droit dès lors que le consul général n'a pas précisé l'alinéa de l'article 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 sur lequel il entendait

Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 7 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Weidenfeld, présidente, Mme de Schotten, première conseillère, M.