CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721fccd580146773f9457
4 novembre 1993
selon le moyen, que, s'agissant d'une pension d'invalidité éventuellement due à la suite de l'aggravation de l'état de santé d'une personne consécutive à un accident du travail, c'est à la date à laquelle
cr
6137269ecd5801467742718d
7 février 2007
pris de la violation des articles 242, 378, alinéa 1er, et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que, en cas de changement de greffier, chacun d'entre eux doit signer la partie des débats à laquelle
civ2
613721b8cd580146773f67be
8 juillet 1992
s'il n'y avait pas lieu de réevaluer les indemnités proposées pour tenir compte de l'érosion monétaire, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de la règle selon laquelle
ECLI:FR:CCASS:2024:C201032
17 octobre 2024
Par décision du 11 décembre 2023, contre laquelle Mme [F] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas la réinscrire au motif qu'elle ne justifie pas de son inscription sur
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002712295
4 septembre 1996
        On 14 December 1989 the applicant applied for a disability allowance (handikappersättning) under Chapter 9, Section 2 of the Social Insurance Act (Lagen om allmän
1ère Chambre
DTA_2106235_20241105
5 novembre 2024
nature environnement Pays de la Loire et Fédération pour l'environnement en Mayenne demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle
Pôle 5 - Chambre 6
69e0737dcdc6046d47695500
15 avril 2026
audit siège Représentée par Me Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON de la SELEURL SELARL LDG AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : E2146, substitué à l'audience par Iris SIBY POLLET du cabinet LAGUENS
2ème chambre
DTA_2300638_20230629
29 juin 2023
Christophe a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. Considérant ce qui suit : 1.
Cour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d43
28 novembre 2013
L D4 PROMOTION une parcelle de terrain située au lieu-dit Les Prades sur la commune de Laguenne, cadastrée section AB no 266 d'une superficie de 55 ares 50 centiares moyennant le prix principal de 320.
6253ccaebd3db21cbdd90ef4
21 octobre 2013
de nationalité Française né le 29 Janvier 1961 à Laguenne (19150) (19) Profession : Agriculteur, demeurant ...-19490 SAINTE FORTUNADE représenté par la SCP CLARISSOU-BADEFORT, avocats au barreau
civ1
61372259cd580146773fc39b
11 avril 1995
ne saurait résulter de la production de devis non acceptés, ni de son affirmation selon laquelle il aurait finalement renoncé à confier ces travaux à une entreprise pour les exécuter lui-même ; que
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0703DEC002129605
3 juillet 2007
Hassen Hamouda-Ladhari, M me Eliane Laguerre épouse Hamouda-Ladhari et M lle Sonia Hamouda-Ladhari sont des ressortissants français, nés respectivement en 1958, 1946 et 1980 et résidant à Vallauris.
6253ca44bd3db21cbdd8a84d
21 novembre 2007
Président de Chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel BACHASSON, Président de Chambre Monsieur Claude LAGUERRE
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0525JUD003525208
25 mai 2021
Enfin, la demande doit indiquer la durée pour laquelle l’autorisation est demandée (article   4a). 31.
comm
613723fccd58014677410bf9
25 mars 2003
X..., agent commercial de l'agence immobilière société Agence du Golf du 7 juin au 18 octobre 1993, date à laquelle l'agence a mis fin au contrat, verbal, qui les liait, sans donner de motif, l'a assignée
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2407019_20260430
30 avril 2026
Article 2 : L’lAgence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) versera la somme de 850 euros à Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6137251fcd5801467741b273
5 avril 1990
Palanque et Braizat, conseillers ; " alors que cette mention, qui ne précise ni que le président titulaire était absent ou empêché ni les conditions dans lesquelles Mme Llaurens a été désignée, ne permet
613721aecd580146773f600a
22 janvier 1992
charge le paiement à Mme Y... d'un rappel de salaire pour le mois de novembre 1988, alors, selon le moyen, que si cette décision était admissible au titre de la première semaine de ce mois durant laquelle
613721d7cd580146773f7f88
10 février 1993
Y... selon laquelle ce client, après le départ de M.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10035
23 septembre 2014
  : violation En fait – La société requérante acheta par un acte de vente notarié un complexe immobilier et productif dit Valle Pierimpiè , une «   vallée de pêche   » sise dans une lagune
Page 25 sur 2725
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.