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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721fccd580146773f9457

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

selon le moyen, que, s'agissant d'une pension d'invalidité éventuellement due à la suite de l'aggravation de l'état de santé d'une personne consécutive à un accident du travail, c'est à la date à laquelle

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742718d

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

pris de la violation des articles 242, 378, alinéa 1er, et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que, en cas de changement de greffier, chacun d'entre eux doit signer la partie des débats à laquelle

Source officielle
CC

civ2

613721b8cd580146773f67be

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

s'il n'y avait pas lieu de réevaluer les indemnités proposées pour tenir compte de l'érosion monétaire, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de la règle selon laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201032

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par décision du 11 décembre 2023, contre laquelle Mme [F] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas la réinscrire au motif qu'elle ne justifie pas de son inscription sur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002712295

Admin. suprême

4 septembre 1996

4 septembre 1996

        On 14 December 1989 the applicant applied for a disability allowance (handikappersättning) under Chapter 9, Section 2 of the Social Insurance Act (Lagen om allmän

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106235_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

nature environnement Pays de la Loire et Fédération pour l'environnement en Mayenne demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e0737dcdc6046d47695500

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

audit siège Représentée par Me Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON de la SELEURL SELARL LDG AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : E2146, substitué à l'audience par Iris SIBY POLLET du cabinet LAGUENS

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300638_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Christophe a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d43

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

L D4 PROMOTION une parcelle de terrain située au lieu-dit Les Prades sur la commune de Laguenne, cadastrée section AB no 266 d'une superficie de 55 ares 50 centiares moyennant le prix principal de 320.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90ef4

Appel

21 octobre 2013

21 octobre 2013

de nationalité Française né le 29 Janvier 1961 à Laguenne (19150) (19) Profession : Agriculteur, demeurant ...-19490 SAINTE FORTUNADE représenté par la SCP CLARISSOU-BADEFORT, avocats au barreau

Source officielle
CC

civ1

61372259cd580146773fc39b

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

ne saurait résulter de la production de devis non acceptés, ni de son affirmation selon laquelle il aurait finalement renoncé à confier ces travaux à une entreprise pour les exécuter lui-même ; que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0703DEC002129605

Admin. suprême

3 juillet 2007

3 juillet 2007

Hassen Hamouda-Ladhari, M me Eliane Laguerre épouse Hamouda-Ladhari et M lle Sonia Hamouda-Ladhari sont des ressortissants français, nés respectivement en 1958, 1946 et 1980 et résidant à Vallauris.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a84d

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Président de Chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel BACHASSON, Président de Chambre Monsieur Claude LAGUERRE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0525JUD003525208

Admin. suprême

25 mai 2021

25 mai 2021

Enfin, la demande doit indiquer la durée pour laquelle l’autorisation est demandée (article   4a). 31.

Source officielle
CC

comm

613723fccd58014677410bf9

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

X..., agent commercial de l'agence immobilière société Agence du Golf du 7 juin au 18 octobre 1993, date à laquelle l'agence a mis fin au contrat, verbal, qui les liait, sans donner de motif, l'a assignée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2407019_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Article 2 : L’lAgence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) versera la somme de 850 euros à Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b273

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

Palanque et Braizat, conseillers ; " alors que cette mention, qui ne précise ni que le président titulaire était absent ou empêché ni les conditions dans lesquelles Mme Llaurens a été désignée, ne permet

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f600a

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

charge le paiement à Mme Y... d'un rappel de salaire pour le mois de novembre 1988, alors, selon le moyen, que si cette décision était admissible au titre de la première semaine de ce mois durant laquelle

Source officielle
CC

soc

613721d7cd580146773f7f88

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Y... selon laquelle ce client, après le départ de M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10035

Admin. suprême

23 septembre 2014

23 septembre 2014

  : violation En fait – La société requérante acheta par un acte de vente notarié un complexe immobilier et productif dit Valle Pierimpiè , une «   vallée de pêche   » sise dans une lagune

Source officielle

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