TÜRKİYE (Applications nos. 1595/20 and 238 others – see appended list)   JUDGMENT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Art 6 § 1 (criminal) • Fair hearing • Convictions

coups mortels exclusifs, en tant que tels de l'intention de tuer, impliquée nécessairement par le terme "abattre" ; "alors que l'article comporte en tête la photographie de la victime avec cette légende

social et des décisions de gestion courante des sociétés de gestion de participations financières et que Nardel n'avait subi aucune perte de substance au niveau de sa participation, réalisant même une légère

qu'après avoir dépassé plusieurs véhicules dans cette déviation, il se rabattait sur la file de droite juste avant d'aborder un virage à droite ; qu'à la suite de ce virage, son véhicule mordait légèrement

tribunal correctionnel a déclaré cette prévenue coupable du délit à elle reproché, commis pendant trois ans entre juillet 1992 et juillet 1995 ; qu'en revanche, le premier juge a, semble-t-il, trop légèrement

peut être considéré comme un délai de forclusion et non de prescription », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi retenu une interprétation contra legem

It also embodies, more generally, the principle that only the law can define a crime and prescribe a penalty ( nullum crimen, nulla poena sine lege ) and the principle that criminal law must not be extensively

U..., légèrement blessé, a expliqué aux enquêteurs qu'ils avaient rendez-vous avec un individu que l'enquête a permis d'identifier comme étant M. D...

Limitation légère des amplitudes cervicales sans signe déficitaire”.

leur rapport, ni que Mme Y... avait perdu le contrôle de son véhicule avant l'accident ; que Mme Y... a toujours eu la même version des faits, ayant déclaré à la gendarmerie que la voiture avait légèrement

Y... est certainement "capable de conduire des voitures légères sur de moyennes distances" ; qu'en énonçant, dès lors, que l'expert supposait d'une façon dubitative que M.

Il faisait également état de douleur à la dernière dent du haut du côté gauche, d’une légère éraflure sur le côté gauche du cou et d’une légère hyperémie sur le côté gauche de la partie supérieure de la

qu'il faut souligner que, selon l'expert qui a été commis, le disque et ses pales sont à un centimètre de la trappe qui mesure 30 centimètres sur douze ; qu'il suffit donc de présenter la plaque légèrement

sexuels ; que l'expertise médicale du docteur C... montre qu'il était vraisemblablement guéri de son affection vénérienne à la date des faits et en mesure d'avoir des relations sexuelles, seule une légère

son employeur ; qu'elle ne mentionne dans sa plainte aucun fait précis qui serait constitutif de voies de fait ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours et des violences légères

de récidive et malgré l'annulation du permis de conduire, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, vol à l'aide d'une effraction et pour dégradation ou détérioration légère

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de dégradation ou de détérioration légère

de travail ; qu'il faut rappeler que Guy X... a été condamné initialement pour blessures involontaires sans incapacité totale de travail, et que les blessures de Sébastien Y... ont paru relativement légères