valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. () IV. - Pour la détermination

.-98800 NOUMEA Représentée par la SELARL LISA KIBANGUI, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Février 2015, en chambre du conseil, devant la cour composée

Par une réclamation datée du 13 décembre 2019, elle a contesté la valeur locative de ses locaux et demandé le dégrèvement correspondant.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la valeur locative de l'immeuble de la requérante a été évaluée par comparaison avec le local-type n° 61 du procès-verbal de Noisy-le-Grand, dont la valeur

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chambre Au nom du peuple français Jugement du 03/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 017322 Demandeur(s): AGS (CGEA d'[Localité 1]) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant(s) : Me Lisa

Eric X... recevable en ses demandes, - condamne la SCI les Résidences de Santa Lina (plus loin : la société) à rembourser à M.

générales du contrat (pages 1 à 9) et avant la notice d'information (pages 12 à 23), et ne figure sur aucune des deux tables des matières figurant en pages 1 et 11, qu'une telle présentation en une liasse

[R] expliquait que les parts de la société Bady qu'il détenait « 'avaient pas de valeur au relatif de l'activité déficitaire de cette dernière » (concl.

La requérante soutient que : - la valeur locative non révisée de ses locaux à usage d’hypermarché, prise en compte pour les mesures dites de planchonnement et de lissage, a été irrégulièrement évaluée

DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 ARRÊTANT, [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE la SAS JCA FINANCE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS

. ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 7 juin 2013), que la jeune Lise X... a été scolarisée en classe de 4e au collège Saint-André, établissement privé sous contrat d'association

La commune des Lilas a en 1932, fait édifier sur la parcelle voisine une école, dont le mur de clôture rectiligne et d'un seul tenant, a été construit après démolition du mur pignon du bâtiment C, sur

Représenté par Maître Lisa VESPERINI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur PROCUREUR GENERAL, demeurant [...]

enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants permettant de vérifier la valeur

locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ».

publique du 04 février 2025 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 07 avril 2025 par Anne ROSENZWEIG, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa

de PARIS, vestiaire : #P0431 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa