En février 2002, elle loua une maison à Saint-Jacques-sur-Darnetal. 9.     Le 31 mars 2002, D.B. mit fin à ses jours.

imposer aux autres copropriétaires une modification des modalités de jouissance de leurs parties privatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26, alinéa 2, de la loi

suivi l'accident par les services de police arrivés sur place ; que Nathalie Y... a en effet aussitôt affirmé que cet accident avait été " provoqué par un véhicule de type 4x4 de grosse dimension, de couleur

constater des infractions; "aux motifs adoptés des premiers juges que les procès-verbaux et les rapports sont des actes écrits par lesquels un agent dépositaire de l'autorité publique, et habilité par la loi

étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle classe en zone UBB2 les parcelles cadastrées AD n os 36 et 158 ; - méconnaissant le principe d'égalité des citoyens devant la loi

Le code 3 apparence "Metallique" se divise en couleurs : bleu, violet, rouge et verdâtre. Aucune de ces couleurs n'est visible sur les photographies prises de l'avion.

L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général. » 23.

Lagauche, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

marchandises en provenance de Chine, expédiées par la société Ever Fame Industrial Limited à destination de la société AJ Moda, ont constaté la présence de foulards semblant contrefaire les marques Louis

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 31 et 32 de la loi

faits visés par le second, la cour d'appel a jugé, d'une part, que l'extinction de l'action publique ne pouvait bénéficier à la commercialisation, postérieurement à la date du 17 mai 2002 retenue par la loi

Marcel X..., directeur de l'hôpital d'Evron, a mis en oeuvre les travaux décidés pour cet établissement consistant en isolation avec parements extérieurs sur les surfaces non isolées d'un coloris pastel couleur

COFFLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: A0826 APPELANTES **************** SA TOTAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET

moyens étant réunis ; Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Attendu que la procédure pénale relevant, selon l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi

ont suivi ce groupe depuis le lieu de l'agression jusqu'au lieu de l'interpellation ; que Gilles X... était vêtu d'un pantalon de jean, d'une paire de chaussures de sport, d'un blouson en tissu de couleur

toute activité consistant en la cession d'objets mobiliers, et a ordonné pendant 10 ans la fermeture de l'établissement à l'enseigne La Florentine, Pizzeria à Montmirey Le Château ; "alors qu'une loi

des articles 122-4 du Code pénal, L. 121-1 et suivants et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa 2, et 34 de la loi

paquet lui-même mais un emballage cellophane dont le caractère éphémère est tout relatif dans la mesure où il fait corps avec le produit et peut être retiré mais aussi replacé rapidement ; que les couleurs