Les dispositions pertinentes du code civil sont ainsi libellées   : Article 575 La succession s’ouvre par la mort du de cujus . (...)

Il précisa que son père était déterminé à rester en liberté. Reconstitution 46 .

République hellénique et dont une société anonyme, BACHT AE («   la requérante   ») a saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Elle invoque sur ce point l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur

  » Dans sa partie pertinente, l’article 6 § 1 est ainsi libellé   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

Assignation du : 02 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 02 avril 2026 DEMANDERESSE Société CALZADOS NUEVO [U] SL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ( ESPAGNE) représentée par Maître Myriam MOATTY

    Les Etats contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation.

    Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’association des requérants en raison de leur transfert vers des forces de police à statut militaire et leur assujettissement aux dispositions pertinentes

Madame [H] le 20 novembre 2015, que l’entreprise s’est engagée, non seulement à procéder au nettoyage des façades en pierre de la villa par hydrogommage et au dégarnissage des joints avec refaçon au mortier

[M] relevant en outre la présence d'un renfort « par poutre métallique et remplissage brisques/mortier » en partie centrale du plancher.

son rapport de chantier du 27 octobre 2008, indiqué la nécessité de réaliser, par un bureau de contrôle agréé, des essais a'n de déterminer la porosité de la pierre, tester sa compatibilité avec le mortier-colle

MOTIS DE LA DECISION: 1- Compte tenu de l'accord des parties, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture du 18 juin 2024 et de prononcer la clôture de l'instruction à la date de

la Commission européenne des Droits de l’Homme («   la Commission   ») le 9 juillet 1996 en vertu de l’ancien article   25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

Le paragraphe 2 de l'article 237 est identique au libellé de l'article   238   §   2 tel qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000.

    L’article 5 de cette Convention est ainsi libellé   : «   Il est tenu compte des samedis, dimanches et fêtes légales dans la computation d’un délai.

Ciò, unitamente al fatto che da molti anni aveva un impiego remunerativo nei Paesi Bassi, dimostrava che era in grado di funzionare anche nei periodi in cui la ricorrente non lo andava a trovare nei Paesi

1940 Giacinto COLELLA 1962 Aldo COLINELLI 1942 Filippo Salvatore COLUCCI 1954 Armando COMINI 1958 Eligio CONGIU 1947 Piero CONSOLI 1960 Fabrizio CORAZZA 1966 Giuseppe CORSO 1971 Maurizio CORTEZ 1956 Libero

sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève parmi les griefs soulevés ci-dessus aucune apparence de violation des droits et libertés

F... et que ce dernier n'était pas libre de ses horaires comme son statut d'auto-entrepreneur le sous-entendait ; qu'il ne pouvait refuser ces services supplémentaires, compte-tenu de la dépendance économique