D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 18 DECEMBRE 2000 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) ETABLISSEMENT PUBLIC ELECTRICITE DE FRANCE-GAZ DE FRANCE 55-59 rue du Commandant Mouchotte

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

Jacques X..., 2°/ Mme Jacques X..., demeurant tous deux à Toulaud (Ardèche), quartier "Mouchet", en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit

représentée par Me Jean-michel SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué (e) aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués assistée de Me Emmanuel VOISIN MONCHO avocat au barreau de GRASSE substitué

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Comptoir électrique orléanais, de la SCP Masse-Dessen

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Brochard, avocat de M.

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me ODENT, avocat

A B demande au tribunal : 1°) de lui attribuer l'assistance d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

Me Mouci-Josnin s’est constituée le 4 décembre 2024 afin de représenter M. B... dans le présent litige.

[E] [Y] [L] [Adresse 15] [Localité 20] (Vedrin) BELGIQUE Rep/assistant : Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE M.

de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE Madame [S] [P] née le 19 Juillet 1953 à [Localité 7] (57), demeurant [Adresse 12] [Adresse 9] défaillante

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé N° RG 21/00648 - N° Portalis DB3D-W-B7F-I7MA 1 copie exécutoire

V] née le 23 Décembre 1958 à [Localité 5] (35) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Xavier-Pierre NADREAU de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-BARON-NEYROUD, Plaidant/Postulant, avocat

[Adresse 3] représenté par son Syndic en exercice, la SARL CABINET SALMON Représentée par Me Marie-christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Mireille

, avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur [Z] [X] [O] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 11] (92), demeurant [Adresse 4] Madame [K] [D] [J] épouse [O] née le [Date naissance 3]

V... et M..., de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat et de M.

1990 à [Localité 10], de nationalité française, conditionneuse [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Valentin PENNE substituant Me Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, plaidant/postulant, avocats

] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Florence BROCHARD BEDIER de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat

jugement rendu le 22 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Melun - RG n° 21/04322 APPELANTS Madame [E] [Z] épouse [G] [Adresse 9] [Localité 21] représentée par Me Emmanuèle ANDRE-LUCAS, avocat