[S] sur le fondement de l'article 1792 du code civil, alors : « 1°/ que la réception tacite de nature à engager la garantie décennale des constructeurs est caractérisée lorsque le maître de l'ouvrage

civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il appartenait à des professionnels, qui ne pouvaient ignorer la présence d'huiles de coupe dans une usine fabriquant des moteurs diesel ni reprocher au maître

Rémi LE HORS, Premier Président de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Madame [P] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Demanderesse au référé ayant pour avocat Me Robert MALTERRE

Z... a déclaré demander l'« assistance de Maître Steeve A... substitué par Maître B... et de Maître David C... substitué par Maître D..., avocats choisis » ; qu'il a aussi déclaré demander l'« assistance

AGF IART, une autre somme, à titre d'indemnité, alors, selon le moyen : 1 / que ne sont pas fautifs au sens de l'article 1382 du code civil, les travaux réalisés conformément aux indications du maître

entrepreneur de bâtiment ou travaux publics de s'assurer de la bonne tenue, de la résistance suffisante d'un support devant recevoir un élément de construction, de sorte que la circonstance que le maître

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 février 2020), la société Athis Mons Noyer Renard, Lot N (la société Athis Mons), maître d'ouvrage, a confié la construction de logements à la Société de préfabrication

conformément à la loi ; Sur le premier, le deuxième et le troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 octobre 1997), que la société civile immobilière Usisud (la SCI), maître

tenues au cours desquelles ces travaux avaient été évoqués, que des comptes-rendus de ces réunions d'information avaient été communiqués par affichage dans les halls de la résidence et qu'un rapport du maître

l'irrecevabilité des demandes des exposantes ; que dans son courrier du 19 octobre 2020 adressé au Président du tribunal judiciaire de Bordeaux et dans son message RPVA daté du 20 octobre suivant, Maître

avril 2003 ; que le débat contradictoire et l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire sont intervenus le 7 août 2003, avant le délai de quatre mois imparti par la loi ; "alors qu'en matière

dénégations résultant en particulier de la présence de son ADN sur plusieurs vols aggravés commis en mai 2015 et juin 2015 (vol de moteurs de bateaux et cambriolages) et des recoupements réalisés en matière

régionale des comptes en vue d'être autorisé à établir ledit budget ; qu'il est tout aussi constant que, pendant ce laps de temps, le conseil municipal a été dessaisi de tout pouvoir de décision en matière

la société anonyme Ortec l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que les parties avaient été mises en mesure de débattre contradictoirement du document en cause, la cour d'appel a violé de manière

santé des travailleurs et sans désignation d'un coordonnateur en matière de sécurité et de santé, a condamné la société Béton Plus à une amende de 10 000 euros et M.

juin 1992" ; "aux motifs qu'"il apparaît constant que l'ensemble des investigations auxquelles s'est livré le juge d'instruction dans le cadre de la procédure d'information, n'ont pu, de quelque manière

éléments du dossier soumis à la cour il y a lieu de constater que les formalités devant être observées pour la tenue régulière d'un débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire en matière

déclaré le prévenu coupable d'avoir à Paris, le 19 juin 1985, exploité un débit de boissons à consommer sur place sans déclaration préalable et d'infraction à la législation sur les billeteries en matière

circonstances constitutives d'un événement de force majeure ; que le dirigeant d'une SARL, filiale d'un groupe, ne peut, par ailleurs, être exonéré de sa responsabilité pénale de chef d'entreprise en matière

respectivement propriétaire et locataire d'un local à usage d'habitation situé à [Localité 5], afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant de manière