Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Chambre civile 1, 6 novembre 2007, 07/00033

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Chambre civile 1, 31 juillet 2007, 07/00018

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Chambre civile 1, 3 juillet 2007, 06/00089

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Chambre civile 1, 3 juillet 2007, 06/000110

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Chambre civile 1, 3 juillet 2007, 04/00154

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Chambre civile 1, 19 juin 2007, 06/00046

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Chambre civile 1, 9 mai 2007, 02/000048

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Chambre civile 1, 4 avril 2006, 05/00138

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre sociale ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 N° 23/18 Numéro d'inscription

CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre sociale ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 N° 23/19 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00029 - N° Portalis 4XYA-V-B7G-HPZ Décision déférée à la

, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation menée par la communauté d’agglomération Dembéni Mamoudzou

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [N] [L], contre l'arrêt de la chambre d'appel de MAMOUDZOU-MAYOTTE

retour ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur la légalité de la mesure d’éloignement en présence d’une contestation sérieuse de nationalité, et de transmettre au tribunal judiciaire de Mamoudzou

Il se prévaut de la circonstance qu’il est élève en classe de terminale au lycée de Kahani, qu’il pratique la boxe en club et réside avec sa famille au 17 rue Bina, Tsoudzou, 97600 Mamoudzou.

, fonder sa décision sur des moyens qu'il aurait relevés d'office sans inviter au préalable les parties à en débattre ; qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé que le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Daouda, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 18 décembre 2007, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

profit de son fils B né le 25 novembre 2022 à Mamoudzou.

Décision 2017-641 QPC - 30 juin 2017 - Société Horizon OI et autre [Délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou] - Non conformité totale

suspendre l'exécution de l'arrêté n°2022-SG-1158 du préfet de Mayotte du 19 septembre 2022, portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani, commune de Mamoudzou

juridictionnelle de [Localité 5] Ayant pour curateur Monsieur [E] [M] [H] (désigné par jugement du juge des tutelles en date du 28 mars 2023, tribunal de proximité de Sannois) Représenté par Me Raymond MAHOUKOU