Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : 1° Désigne les organismes chargés de gérer la mise à disposition effective des données du système national des données de santé et détermine leurs

Article L411-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

En cas de demandes multiples, le tribunal se prononce en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.

Article 223-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 31

Code pénal

l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour le crime prévu par l'article 223-4, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer

Article 414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 29

Code pénal

412-1, le dernier alinéa de l'article 412-2, les articles 412-4, 412-5, 412-6, 412-7, le deuxième alinéa de l'article 412-8 et le premier alinéa de l'article 414-1, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer

Article 422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 29

Code pénal

temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les crimes prévus par les 1° à 4° de l'article 421-3, l'article 421-4, le deuxième alinéa de l'article 421-5 et l'article 421-6, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer

Article 215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code pénal

une durée de cinq ans, ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer

Article Annexe

—

Exploiter et administrer les postes de travail, les serveurs et les réseaux Installer et configurer un poste de travail Installer et configurer un serveur Exploiter et gérer le réseau local Exploiter et gérer les infrastructures de télécommunications

Article Annexe I (suite)

—

ses activités C2.5.1 Gérer ses temps de conduite, de repos, et ses autres activités.

Article Annexe IIa

—

Unités constitutives de certification PÔLE COMPÉTENCES COMPÉTENCES OPÉRATIONNELLES U1 U2 U3 PÔLE N° 1 : C1-1 Prendre en charge la clientèle C1-1.1 Gérer les réservations individuelles et de groupe X X C1

LEGIARTI000043638058

—

Participer à l'animation et à la gestion d'équipe, optimiser ses performances, rendre compte du suivi de son activité et de ses résultats Recenser les besoins d'approvisionnement et gérer les stocks, maîtriser les coûts, analyser les ventes Avoir

Article L322-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

groupe d'assurance " désigne les entreprises mères au sens de l'article L. 356-1 qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier et dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer

Article R532-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

Code monétaire et financier

la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite établir une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y gérer

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la mutualité

corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ; 3° De mettre en œuvre une action sociale, de créer et exploiter des établissements ou services et de gérer

Article L723-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 48 > 29

Code de commerce

n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer

Article 325-37

—

investissements financiers est exercée par une personne morale : - les dénomination sociale et adresse de cette personne morale ; - les nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse personnelle des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer

Article 321-1

—

I. - Le présent titre est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille agréées pour gérer des OPCVM.

Article 2

—

La direction des approvisionnements en produits de santé est chargée d'approvisionner, d'entretenir, de gérer et de distribuer les matériels, les médicaments et les articles techniques relatifs à la santé nécessaires au fonctionnement des formations relevant

Article Annexe II c

—

Epreuve E7 : pratiques professionnelles Elle valide les capacités C9 Mettre en œuvre des techniques de vente en animalerie , C10 Gérer un rayon de produits d'animalerie dans le respect de la réglementation et de la sécurité , C11 Mettre en œuvre des pratiques

Article Annexe 3

—

-faire face aux situations de crise et gérer le stress qu'elles peuvent induire ; 2.

Article 223 VO duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

déclarante, sont exclus du résultat qualifié d'une entité constitutive les abandons de créance qui lui sont consentis : 1° Dans le cadre d'une procédure collective sous contrôle judiciaire ou lorsqu'un administrateur indépendant est nommé en vue de gérer

Page 25 · 1 164 résultats

← Précédent Suivant →