VI, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M.

Edmond, - La BANQUE VON ERNST et COMPAGNIE AG, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mai 2000, qui a condamné la première pour complicité et recel d'escroquerie,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 janvier 2021 et 26 juin 2022 et un mémoire enregistré le 22 mai 2023, non communiqué, Mme A B, représentée par Me Amandine Capitani

2001, puis du 18 mars 2001 au 17 mars 2002.

Le 30 mai 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail. 4.

Il a ainsi rédigé un testament en anglais daté du 29 mars 2010, soumis à la loi anglaise, préparé par un "solicitor", désignant son épouse comme exécuteur testamentaire et "trustee" de tous ses biens successoraux

Le 15 mai 2017, M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10187 F Pourvoi n° P 18-25.200 R

& ASSOCIES), avocat au barreau de PARIS, toque : L262 substitué par Me Olivier Y..., avocat au barreau de PARIS INTIMÉES DEUTSCHE BANK AG 3 avenue de Friedland 75008 PARIS représentée par Me Marie

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2022 et 27 mai 2024, Mme B E, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentante légale

La clôture a été prononcée le 8 février 2022 et l'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2022.

X... faisait savoir à sa direction que ses objectifs pour l'année 2009 qui lui avaient été transmis le 11 mars 2009 en langue anglaise, étaient irréalistes et n'étaient donc pas réalisables compte-tenu

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M.

X... ; 1°- ALORS QU'il ressort des termes clairs et précis de la lettre adressée le 9 janvier 2001 par la société anglaise Glaxosmithkline à M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2019), la société Aig Europe Limited (la société), société de droit anglais, aux droits de laquelle vient désormais la société Aig Europe, appartenant au groupe

auprès d’un institut privé de langues en vue de l’obtention d’un niveau B1 intermédiaire en langue anglaise.

le numéro 219048 pour désigner différents produits et services en classes 6, 9, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 34, 41, et revendiquant la priorité de la demande anglaise n° 2060817 du 12

que la recevabilité d'une action, en ce qui concerne la capacité d'agir en justice de la partie demanderesse, est régie par la loi personnelle de celle-ci ; qu'en l'espèce, Mme Z..., de nationalité anglaise