consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 7 mars

l'Espérance à Pontmain, Montaudin (Mayenne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars

dossier cotée D 81/ 1 que la mention, figurant en marge de ce procès-verbal et accordant la prolongation de garde à vue, n'est accompagnée d'aucune signature, ni d'aucun tampon attestant que celle-ci

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars

et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOUVET Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mai

pris par le maire à la suite de la demande de mise en conformité des enseignes présentée par l'association RENARD.

le pourvoi formé par : 1°/ la mutuelle l'Auxiliaire, dont le siège est [...] , 2°/ la société Patie Michel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars

Suivant acte de commissaire de justice en date du 29 mars 2023, la CCMVG a fait assigner M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° B 14-25.702 R

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1996, qui, pour falsification de document administratif, usage d'un document administratif falsifié et pour

Le 18 mars 2020, la société [2], devenue depuis [1], a fait citer M.

violation des articles 170 à 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir pas lieu à annulation des pièces de la procédure ; "aux motifs que le 13 mars

X... et A..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la MAF, les conclusions de M.

aurait dû notifier sa décision au plus tard le 25 juin 1995 dès lors que le délai d'instruction est d'un mois, que les documents nécessaires ont été réceptionnés le 25 mai 1995, point de départ du délai

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet M.

Prétentions et moyens de M [R] et Mme [F] : Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2023, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° W 15-87.318 F-D N° 1003 SL 4 MAI 2017 CASSATION M.

le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars