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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
66863cd7b1dbbe3bae6000de
3 juillet 2024
[I] [D] se sont mariés le [Date mariage 3] 1975, après avoir adopté le régime matrimonial de la séparation de biens par acte notarié du 29 mai 1975.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408170_20240813
13 août 2024
En l'espèce, le maire de la commune des Pennes Mirabeau fait valoir que le bâtiment, appartenant l'indivision constituée par Mesdames C et D A et M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518302_20250703
3 juillet 2025
Mesdames D et E sont respectivement la mère et l'épouse de M.
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87261
6 octobre 2004
Madame Y... a relevé appel de cette décision le 15 mars 2004 et Madame X... le 24 mars suivant.
1ère Chambre
67f0bdf22b128a29976856d0
3 avril 2025
le 30 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Lons le Saunier, de juger que chaque partie conservera à sa charge les honoraires de procédure et que Mesdames [Z] [J], [F] [M], [I] [B] épouse [O] et
Chambre Sociale
686dfcbc2abc72c5727a0363
8 juillet 2025
. ************** FAITS ET PROCEDURE Par acte notarié du 30 mai 2022, MM.
6253cd8bbd3db21cbdd93a00
20 février 2017
Jean-Marc Y...
Pôle 5 - Chambre 8
6163bf283aeb4b683cf414c8
29 juin 2010
Monsieur Edouard LOOS, Conseiller désigné par ordonnance du Premier président du 4 Mai 2010 pour compléter la chambre Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301350
13 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mars 2012), qu'aux termes de deux actes authentiques en date du 14 mai 1982, Mme
1ère Chambre civile
6358cd7bc40aa805a7864b46
25 octobre 2022
Instance de COUTANCES du 20 Décembre 2018 RG n° 16/01841 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 APPELANTS : Madame [O] [D] épouse [A] née le 21 Mars
ECLI:FR:CCASS:2018:C310585
15 novembre 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le juge-ment déféré en ce qu'il a dit valide le congé pour vendre délivré à Mesdames A... le 28 mai 2015, AUX MOTIFS PROPRES
PCP JCP fond
67081b1589f19e8c50f8d436
8 octobre 2024
chef, le 31 mai 2019, en avisant le gestionnaire de l’immeuble, le 29 mai 2019, qu’il a signé un nouveau bail, le 16 mai 2019, ce dernier recevant la signification du jugement rendu le 16 mai 2019, le
6538b4247ffc2c8318ee0183
24 octobre 2023
le 15 mai 1998.
Pôle 4 - Chambre 3
616343fe88dc29ccde27f1ed
12 mai 2011
fait délivrer un congé pour vendre à leur locataire pour le 31 mars 2008.
1ère chambre civile B
61624d65ed30a8f561738251
18 mars 2014
Enfin, au regard du montant raisonnable de ces sommes la demande de restitution est mal fondée, M.
6253cbb0bd3db21cbdd8e013
1 juin 2011
, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.
REFERES 1ère Section
67f414084e0040aa3735c427
7 avril 2025
N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2HT 3 copies GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SELAS [11] la SELARL [17] Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 10 mars
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00432
11 mars 2015
2000 ne pouvait avoir la nature d'accord collectif puisqu'il avait été signé par un délégué du personnel en la personne de monsieur Z... ; qu'en jugeant que l'accord signé le 20 mai mars 2000 revenait
Chambre 1-5
631834140876004f131a5e0c
6 septembre 2022
Vu les conclusions sur incident de Mesdames [L] et [Y] remises au greffe et notifiées par RPVA le 7 juin 2022, tendant à : -Vu l'acte authentique du 21 mai et du 4 juin 1985 annexé aux actes de propriété
6253cbf6bd3db21cbdd8ebd2
16 novembre 2011
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.
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