fiscal dématérialisé n°: [Numéro identifiant 1]3 Madame [T] [R] née le 28 Septembre 1968 à KOULIKORO [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Yacouba SANGARE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Céline Delcourt, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Mme Elisabeth Granier, conseillère GREFFIER : Mme Céline Delcourt,

2023 Lors des débats, à l'audience publique du 22 mars 2023, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles

barreau d' AIX EN PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 27 Septembre 2017 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Marie-Agnès

Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 12 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'exercice illégal

Michel, - Y...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Agnès MICHEL, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Mme Gwenaelle LEDOIGT, Conseiller

X... épouse K..., Jean-François, Salvator, Marie X...- C..., Michèle, Rosalie X..., Tony Marc Marie X..., Antoine François X...

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère M.

X... était suspendu depuis le 23 mai 1986, débouté celui-ci de tous ses autres moyens, et mis la MATMUT hors de cause ; "aux motifs que la MATMUT avait bien envoyé le 23 avril 1986 à Jean-Michel X.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui, pour escroqueries et abus de confiance en récidive, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement

Marie X... épouse Y...

lui-même et qui, au lieu d'être confié à un nouveau juge d'instruction, vient élargir la saisine initiale d'un magistrat-instructeur ; qu'il sera, d'autre part observé que, par son ordonnance du 22 mars

Michel Marie B..., demeurant ... (16ème), 2°) M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Mme Elisabeth Granier, conseillère GREFFIER : Mme Céline Delcourt, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical

X... n'a pas accompli, en sa qualité de maire, les diligences normales qui lui incombaient avant de signer les bons de commande et factures présentés par la secrétaire de mairie, la cour d'appel a justifié