Me Marie DANGUY assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable représenté par Mme [I] a comparu.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2022, Brest Métropole conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

Par une ordonnance du 30 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juin 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

Angevine à Dammartin-en-Goele (Seine-et-Marne), 148/ de M.

En mai 2017, il a déclaré les revenus afférents aux rachats susdits comme soumis au prélèvement libératoire.

V... sera placé en arrêt maladie jusqu'au 2 février 2015, puis du 9 février 2015 jusqu'au 8 mars 2015. M. J... G... E...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1333 F-D Pourvoi n°

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

Il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail de M.

du terrain, puis à un congé pour accident de service du 25 mai 2011 au 13 mars 2012, suivi d'une reprise sur un poste aménagé sans mission de terrain.