2 et L.461-5 du Code de la Sécurité Sociale ; - dit que la maladie professionnelle dont est atteint Gérard X... est due à la faute inexcusable de la SA ETERNIT ; - fixé au taux légal maximum la majoration

et L.461-5 du Code de la Sécurité Sociale ; - dit que la maladie professionnelle dont est atteint Jacques Y... est due à la faute inexcusable de la SA ETERNIT ; - fixé au taux légal maximum la majoration

à son maximum de la rente allouée à Monsieur [P], sans que cette majoration ne puisse excéder la somme de 1 948,44 euros, * dit que cette majoration sera versée directement par la CPAM de Moselle au

[J], - juger que cette majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente de M.

[X], l'existence d'une rupture d'égalité de traitement n'est pas établie. 1-2/ Sur la demande de majoration de l'indemnité de sujétion : M.

La faute inexcusable de la société [5] étant reconnue, le jugement qui a ordonné la majoration du capital servi à Mme [U] [F], dans les limites maximales fixées par la loi sera confirmé.

- Sur les conséquences financières de la faute inexcusable de l'employeur : Sur la majoration de la rente : En l'absence de faute inexcusable du salarié, la majoration maximale de la rente prévue

X..., ayant été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour

X... ayant été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour

X..., ayant été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour

connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande de majoration

X... ayant été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant Cour nationale

connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X..., ayant été déboutée de sa demande de majoration

n'institue pas une prime d'ancienneté qui s'ajouterait au salaire de base des salariés, mais prévoit au bénéfice des salariés du secteur non alimentaire une garantie d'ancienneté qui consiste en une majoration

un patient pris en charge soit dans un lit de réanimation classé en application des dispositions de l'annexe B de l'arrêté du 29 juin 1978, soit dans un centre lourd de néphrologie ou d'hémodialyse mentionné

patient est pris en charge soit dans un lit de réanimation classé en application des dispositions de l'annexe B de l'arrêté du 29 juin 1978 soit dans un centre lourd de néphrologie et d'hémodialyse mentionnée

et L. 461-5 du Code de la Sécurité Sociale ; -dit que la maladie professionnelle dont Monsieur Y...est atteint est due à une faute inexcusable de la SA ETERNIT ; -fixé au taux légal maximum la majoration

Jacques X... motif pris de son appartenance syndicale, l'Adapei 17 relève à juste titre qu'il n'entrait pas dans la mission d'aide médico-psychologique de M.