Proposer un cadre de vie favorisant la stabilité affective du mineur ou du jeune majeur accueilli. / 3.

Rôle N° RG 22/01228 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYFZ [W] [R] C/ [C] [M] [U] [H] Copie exécutoire délivrée le : 17 janvier 2025 à : Maître MOLINES Matthieu

pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont similaires, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06245 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

Eu égard aux faits qui portent sur des mineurs et qui ont été réitérés à plusieurs reprises malgré les mises en garde adressées à M.

de compter ses testicules tout en promettant 500 francs et un cadeau à Pierre-Mickaël qui devait choisir ce qu'il devrait faire sur "Papy" moyennant, cette fois-ci, 50 francs et un cadeau pour Mathilde

Bernadette, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Mathieu, Jean, Laurent, Denis et Manon Y..., partie civile, - la compagnie

Mme D..., ressortissante ivoirienne née le 10 mars 1987, déclare être entrée en France le 21 mai 2023 accompagnée de ses quatre enfants mineurs.

S’il est marié à une compatriote et père d’un enfant mineur, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que son épouse est en situation régulière sur le territoire français. Par ailleurs, M.

Le 5 mai 2023, Mme Schmitt a présenté auprès du département des Vosges une demande d'agrément en qualité d'assistante familiale pour l'accueil de deux enfants mineurs.

.-34310 MONTADY représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Mathieu Duhamel, secrétaire général, pour signer tous les actes relevant des attributions de l’Etat dans le département, au nombre desquelles figure la police des étrangers.

Elle a sollicité la délivrance d'un document de circulation pour ce mineur.

G E, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de l'enfant mineur H E, représenté par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2023 de l'autorité

75056-2025-003410 du 07/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] Représenté par Me Elisabeth MORAND DE GASQUET, Avocat, #E1180 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.