lors en redressement judiciaire ; que la commune de Cagnes-sur-Mer ayant décidé de créer une voie carrossable affectant le terrain, les époux Y... ont notifié à la société Sprint la résolution du contrat

Il résulte du troisième que la violation des interdictions prévues à l'article L. 713-3 constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. 6.

de la requête introductive d'instance ; que le juge ne peut, dès lors, se référer à une situation antérieure à cette date pour retenir l'existence d'une unité sociale entre plusieurs sociétés, sans constater

Mme [F] explique encore que ce n’est pas à elle d’assigner le constructeur de l’installation si elle constate un dysfonctionnement.

C... avait récupéré certains objets personnels le jour du constat d'huissier du 3 octobre 2003, « en conformité avec les termes et délais de l'accord du 19 décembre 2012 », sans constater la réunion de

Dès lors, les autorités ukrainiennes n’ont pas mené une enquête adéquate sur les griefs du requérant selon lesquels il avait été torturé.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 2020), par contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, M. et Mme [W] ont confié la construction d'une maison à la société Prestalpes

X..., de sorte que la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle devait lui être déclarée inopposable ; que la cour d'appel a constaté que la société Ferro France

[I] a été engagé le 25 août 2014 par la société Art BJ en qualité de technico-commercial, dans le cadre d'un contrat d'avenir. 2.

En effet, d'une part, cet article ne distingue pas, s'agissant du consentement, entre les personnes suspectées d'une infraction et les témoins et, d'autre part, le consentement d'une personne à une audition

diffuseurs de parfum d'ambiance figurant un joueur de football miniature ; que celle-ci, a conclu avec la société Sarragan France, devenue la société Adidas Sarragan France (la société Adidas), un contrat

ont été faites concernant un certain "Norbert" ; que dans le cadre de l'enquête menée par l'URSSAF, deux "anciens clients" de la société Vigie Service ont fait l'objet d'une visite, à savoir, les centres

diligences de la mandataire et la réalisation de la cession litigieuse mais constatant qu'une promesse de vente avait été établie sans le concours de ses représentants, alors que ceux-ci auraient pu mener

Il est toutefois possible que les mesures prises par un État pour remédier à une violation constatée par la Cour soulèvent un problème nouveau, non tranché par l’arrêt.

entraîner l'annulation par voie de conséquence du transfert de la procédure au juge d'instruction rennais, et donc, le retour du dossier à cette juridiction ou son retrait du dossier de l'information menée

À la suite d'une enquête communautaire menée par l'Office de lutte anti-fraude (Olaf) en Jamaïque en mars 2005, il a été constaté, notamment, que ces produits exportés par deux fournisseurs de la société

Il est constant que le point de départ du délai est constitué au jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié.

l'intention dolosive de l'autorité expropriante, lorsqu'elle est invoquée sur la base d'éléments précis par l'exproprié, exige du juge de l'expropriation qu'il vérifie le déroulement normal des opérations menées