N° RG 25/00447 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3FU MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00447 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3FU NAC: 62B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS [V] CONSEIL à la SELARL CLF à la

Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Couette, représentant la société S-PASS et Me Dubroca, représentant la communauté de communes des pays du Sel et du Vermois.

ès qualité au siège social sis [Adresse 3] représentées par Me Paul GUEDJ, membre de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Michel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel RISPE, président de chambre Anne-Gaël BLANC, conseillère Valérie GEORGET, conseillère Greffier lors

Cour : Jugement du 28 FEVRIER 2020 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE RODEZ N° RG18/450 APPELANTE : S.A.S. [6] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Patrick JOLIBERT de la SELAS

Claire VARGUES, avocat au barreau du HAVRE APPELANT Monsieur [W] [K] Représentant : Me Philippe BOURGET de la SCP BOURGET, avocat au barreau du HAVRE Monsieur [C] [J] Représentant : Me Nathalie MICHEL

SHD-IMMO RCS [Localité 4] Centre Commercial Atlantis [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle BLOND, postulant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Yann MICHEL de la SELARL ASEVEN, plaidant

M6 Société PERIMETER PROTECTION GERMAN GMBH Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Martin RIEDEL de la SELAS

LOCK INSPECTION SYSTEMES FRANCE, Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Eléonora SORRIBES de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau

Représentés par Me Michel G... de la SELAS G...

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, la SA Charvet Industries représentée par la Selas Fiducial Legal by Lamy, Me Karpenschif, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2021, le syndicat mixte de Sioule et Morge représentée par la Selas DS avocats, Me Poisson, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la

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Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2020, le syndicat mixte de Sioule et Morge représentée par la Selas DS avocats, Me Poisson, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge

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Bertil Bjarnhagen et Michael Borg, avaient offert respectivement 235.000 et 220.000 SEK.