AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306396_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
D C, dont la compétence n'est pas établie ; - le motif de la décision litigieuse, tiré de ce que " l'implantation du garde-corps technique au droit de la façade créer un impact visuel trop important
Source officiellePage 25 sur 436
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01237
12 juin 2018
12 juin 2018
X..., pour solliciter la copie du permis et insister sur les impératifs juridiques d'une telle opération sur une parcelle appartenant à des copropriétés sans que celles-ci n'aient donné leur accord, qu'il
Source officielle