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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306396_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

D C, dont la compétence n'est pas établie ; - le motif de la décision litigieuse, tiré de ce que " l'implantation du garde-corps technique au droit de la façade créer un impact visuel trop important

Source officielle

Page 25 sur 436

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01237

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

X..., pour solliciter la copie du permis et insister sur les impératifs juridiques d'une telle opération sur une parcelle appartenant à des copropriétés sans que celles-ci n'aient donné leur accord, qu'il

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e44204c0caeeb99216b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie exécutoire délivrée à : - Maître Herpe, vestiaire P98 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Bajer Pellet, vestiaire C2140 ■ 3ème chambre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301018_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

risque de pollution de l’eau) sont insuffisants, dès lors que la conception de la station d’épuration a été revue, ce qui prouve que le projet initial était insincère, et que les éléments nouveaux montrent

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_1927698_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... invoque qu’il était pris dans une « nasse », cette circonstance est contredite par les images de sa vidéo dès lors qu’elles montrent qu’il pouvait se déplacer dans un large périmètre, et alors qu’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f2e

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Avocat en copie - 6.36 : 05/07/2016 11h20 Re : Soy de Cuba Avocat en copie - 6.68 : 15/10/2015 18h05 Fwd : NEGOCIACION : ENVIO Contrato THE FRANCIA - transmission INDIGO PRODUCCIONES Avocat en copie +

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Il est tombé immédiatement sur la face et une fois tombé au sol il a dit "sale con de flic".

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e24

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

des conditions d'abandon qui constituent l'infraction visée à l'article R. 654-1 du Code pénal ; les éléments récents, dont la Cour n'est pas saisie mais dont elle est informée par la partie civile, montrent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb9decba6ce17cb81caa9e

Appel

15 février 2019

15 février 2019

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 15 FEVRIER 2019 (n°17, 9 pages)

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e004

Cassation

17 septembre 1996

17 septembre 1996

garde-fou de la passerelle devait être déposé, que le salarié Z... de Ibarra depuis cette passerelle dont la protection avait été enlevée devait en se penchant à l'extérieur, à l'aide d'un chalumeau, couper

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

652f793eb053208318995c33

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

juge des libertés et de la détention a dit que la requête en prolongation de la rétention était recevable comme étant accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et plus spécialement de la copie

Source officielle
TJ

JLD

687943ef64dcbd881bec6ffc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU Fait à Mont de Marsan, le 03 Juillet 2025 Le greffier Le juge, Emma LE BERRIGAUD Thierry GUILHEN ✓ Reçu copie

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TA

2ème chambre - Référé

DTA_2501907_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Toutefois, il ne l'établit pas en se bornant à produire quelques photographies, alors que le préfet produit des photographies aériennes montrant l'aire concernée libre de tout occupant, et soutient que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00225

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

M... en date du 7 février 2017 et des extraits Linkedin montrant que la société Otto'Go a embauché l'épouse du dirigeant à compter du 1er mars 2017 ainsi que J... R... et B...

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TA

7ème chambre

DTA_2103814_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes même de la proposition de rectification datée du 20 décembre 2018, " Les copies des contrats pris en copie lors de la consultation des scellés ont été communiqués à la SARL ON-E-Nergy, par remise

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CA

Chambre commerciale 3-2

667e530a6430c94f3afa87e8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[M] Maître [H] [M] Liquidateur Judiciaire LE PROCUREUR GENERAL Mme Agnès ROGER Présidente de la Sté Greenfield Copies exécutoires notifiées le : 11/01/2024 à : représentée

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305220_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

préciser sa qualité et sans justifier de l'ordonnance justifiant son intervention ; - l'expert, en alléguant que lui et son épouse ont à leur charge leur fils " vivant dans la dépendance " et " se montrant

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008267779

Admin. suprême

1 décembre 2006

1 décembre 2006

mariage n'est pas de complaisance, Mme B s'étant rendue en Egypte pour assister son époux dans ses démarches auprès du consulat ; que les époux sont restés en contact étroit par téléphone comme le montrent

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TA

4ème Chambre

DTA_2209686_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Ces éléments, qui ne montrent ni que sa famille travaille ni qu'aucune autre solution n'est envisageable pour gérer les rendez-vous médicaux de son petit-fils, ne permettent toutefois pas de démontrer

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502079_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Toutefois, si les pièces qu'elle produit montrent des absences d'enseignants au mois de septembre 2024, l'intéressée ne fait pas valoir ni ne justifie que celles-ci aient perduré au mois d'octobre et les

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