Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, la commune de Morand demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

identique à celui de la traite ; que le montant de ces traites non causées était de 1 496 223,69 francs ; que Gérard B... et Yves B... ne contestaient pas l'existence de ces traites non causées

C doit être proclamé élu délégué titulaire de la commune de Morand. 3. D'autre part, la participation de M.

X..., A... et Mordant, suivis de la mention "sous-directeur" et celui de M.

indemnitaire ; 2°) de condamner l'État et la commune de Morancé à leur verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'engagement par cette commune d'une procédure pénale

sommes de ces chefs, alors selon le moyen, que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et qu'en conséquence l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut en aucun cas dépasser le montant

somme au titre des engagements de caution souscrits les 29 octobre 2004 et 12 mai 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution, au moment

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Ecochimie au paiement d'une amende de 20 000 euros pour le délit de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure

La caisse fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision de la commission de recours amiable du 15 septembre 2016 et de limiter à une certaine somme le montant des cotisations dues par le cotisant pour la

sécurité sociale, doivent être calculées non pas en fonction des revenus de l'année N, année au titre de laquelle les cotisations sont réclamées, mais en fonction des revenus de l'année N-2 ; qu'à aucun moment

Il résulte de ce texte, que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit apprécier sa situation au moment de la conclusion du contrat afin d'être en mesure de le mettre en garde. 9

"aux motifs qu'aux termes du "contrat obsèques" type et des conditions particulières, le GAPF, agissant en qualité de courtier d'assurance, recevait mandat du souscripteur de faire procéder, le moment

X... était en droit d'obtenir de la société GTR le remboursement du montant total de la production de la société Expanso au règlement judiciaire de la société GTR, la cour d'appel a violé les articles

le montant du nouveau prix d'acquisition du bus ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ces actes, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que MM.

au sein de laquelle il travaillait, et que ce redéploiement était lié à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; que la cour d'appel, pour affirmer qu'au moment

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[W] réclame "3 125,00 euros correspondant à la facture n° 29 [Y]/[V], relative à la commission sur vente en cours au moment de la rupture du contrat.