leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

étant nommée mandataire judiciaire ; que la société Legrand bâtisseurs, qui avait obtenu en référé et après expertise la condamnation de cette dernière au paiement d'une certaine somme au titre d'un marché

SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du président de l'Autorité de la concurrence, de la SCP Gaschignard, avocat des sociétés Graham & Brown X... et Graham & Brown Limited, de la la SCP Piwnica et Molinié

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause les sociétés Gan incendie et Moorings CCV ; Donne acte à la société Calberson de

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque Part-Dieu, anciennement dénommée Banque Veuve Morin

Le 4 mars 2011, un arrêté a fixé les nouveaux tarifs d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque à des conditions moins avantageuses pour les producteurs. 8.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Panzani ; 1.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me RICARD, de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Jean-Marc Y..., demeurant ...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 août 2022 et le 3 octobre 2024, la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras, représentée par Me Maras, demande

pas comment des pratiques circonscrites à 330 000 clients auraient évincé SFR », celle-ci demeurant « libre de commercialiser ses offres à pas moins de 98,8 % du marché » des résidences fixes ; qu'à cet

La SAS MORIN LOGISTIC soutient que M.

de la SOCIETE FERRIGESTION, et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'Autorité des marchés financiers, - les conclusions de M.

né le 31 Mars 1965 à MORANNES (49640) ....

de 5 kilomètres et moins de 10 kilomètres de Yebleron ; qu'ainsi, en autorisant M.

Louis Y..., ès qualités d'administrateur de la société à responsabilité limitée Borie Fricard céréales, domicilié ... ; La Banque Veuve Morin Pons, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi

(décédée en cours de procédure) ... ... 17440 AYTRE Représentant : Me Martine MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par : Maître CAMPANAUD collaboratrice de Me Régine DE LA MORINERIE (avocat au barreau