AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01752
11 juillet 2017
11 juillet 2017
faisabilité et d'opportunité du chantier dont les consorts X... affirment qu'elles auraient permis d'identifier le risque d'écroulement de l'ouvrage à l'origine du décès et donc d'éviter cet accident mortel
Source officiellePage 25 sur 32
Pôle 4 - Chambre 5
615e0e06c25a97f0381f5179
26 novembre 2014
26 novembre 2014
barreau de PARIS, toque : P35 SARL AIR SILENCE CONCEPT prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par : Me Philippe MOISSET
Source officielle