par ses gérants ; - que ces faits, non contestés par les prévenus, sont constitutifs du délit d'abus de confiance sur lequel ces derniers ont été amenés à s'expliquer devant la Cour ; - qu'il y a donc

, mais une opération délictueuse unique ; qu'il s'ensuit qu'en l'état de l'assignation délivrée par Yvette Z..., le 15 mai 1998, sous la fausse qualité de propriétaire de l'immeuble qu'elle avait donné

procédure subséquente ; "aux motifs adoptés des premiers juges que l'intéressé a été interpellé alors qu'il faisait l'objet de recherches pour insoumission ; que le contrôle de son identité est donc

dans diverses mosquées, dont celle gérée par l'association [2]. 27.

manière à remplir, à titre temporaire ou permanent, les emplois qui leur ont été confiés pour un temps ou un objet déterminé ; le lien de préposition résulte du pouvoir de commandement, du droit de donner

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 décembre 2003), que le 27 mars 1993, Mme X..., alors salariée de la société Manoir de Bel Air, a chuté d'un tabouret dont

surendettement dont M.

poursuites", qu'au vu des procès-verbaux 439 et 444, "on ne peut déduire qu'il existe des indices d'infractions nouvelles commises au préjudice des forces armées françaises à l'étranger" et qu'il n'y a donc

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 2 juin 1998), que les époux A... ont donné à bail le 20 décembre

Il ajoute que le contribuable détenait les avoirs non déclarés, dont il a sollicité la régularisation en adressant à l'administration fiscale, le 18 juillet 2014, une lettre de levée d'anonymat, du don

Z..., dont le siège est [...]                                         , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

contrebande de marchandises prohibées, en l'espèce de la cocaïne, l'a condamné, sur l'action fiscale, à une amende douanière de 9 200 000 francs ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a donné

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Hoteco, société par actions simplifiée, dont

comme instruction, à plusieurs reprises, de ne donner à l'expert judiciaire aucune information sur les élevages du groupe Amice-Soquet et d'empêcher Pierre C... de pénétrer dans les couvoirs ; qu'il a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements Jean Floret, dont le siège est à Ydes (Cantal), en

_________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société L'Aigle blanc, société civile immobilière, dont

associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

entièrement fait droit à sa demande après avoir relaxé le prévenu pour une partie des faits poursuivis ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société anonyme Franger, dont

; que, dès lors, la déclaration de culpabilité manque de base légale ; "alors, d'autre part, que dans ses conclusions demeurées sans réponse, la prévenue avait fait valoir qu'Emma A... lui avait donné

ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on fait pour elle" ; que ce n'est donc pas une libéralité que M.