Par conséquent, il y a lieu de valider la mise en demeure émise à l'encontre M. [C] le 30 janvier 2024 pour le recouvrement d'une somme restant due de 3 890 €.

APPELANT : [F] [F] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] Chez Madame [V] - [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jean-Marc HOURSE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Nathalie

rendu le 14 Décembre 2009 par le conseil de prud'hommes de MEAUX - Section ENCADREMENT - RG n° 08/00935 APPELANT Monsieur [N] [X] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne assisté de Me Nathalie

Après avoir validé sa première année en juin 2020, il a été déclaré défaillant une première fois en juin 2021, puis une seconde fois en juin 2022. M.

JUGEMENT Réputé contradictoire en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par requête du

RAMAGE, Présidente de chambre Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre Monsieur Hervé DE GAILLANDE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme Nathalie RAMAGE, Présidente de Chambre Assesseur : M.

2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 15 Septembre 2022, N°F 22/00074 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

[V] [I] [O] [W] né le 21 Février 2001 à [Localité 6] (CAMEROUN) de nationalité Camerounaise Actuellement retenu au [Adresse 3] comparant, assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme F, candidate aux élections municipales de la commune de Briquenay (Ardennes

[X] [D] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 18 Février 2026 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

24/03190 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW6H Décision déférée : ordonnance rendue le 12 juillet 2024, à 14h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Nathalie

24/03191 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW6S Décision déférée : ordonnance rendue le 14 juillet 2024, à 15h15, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Nathalie

24/03192 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW63 Décision déférée : ordonnance rendue le 14 juillet 2024, à 15h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Nathalie

audiencier EN DEFENSE Monsieur [Y] [H] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 20 Août 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie

demande de renouvellement de ce titre a été implicitement rejetée en juillet 2018 et il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en mars 2021 qu'il n'a pas exécutée malgré sa validation

Il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de novembre 2020 malgré sa validation par le tribunal administratif et s'est maintenu irrégulièrement en France jusqu'au dépôt d'une